Exemptions de licence pour certains constructeurs-propriétaires

L’obtention d’une licence de constructeur-propriétaire n’est pas toujours obligatoire. Voici les différentes possibilités d’exemption. Cliquez sur le lien qui vous concerne.

Travaux visés par les sous-catégories de licence de l’annexe III

Le constructeur-propriétaire n’a pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter ou faire exécuter les travaux de construction visés par les sous-catégories de licence de l’annexe III de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko) du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

Travaux exécutés par un entrepreneur général

Le constructeur-propriétaire n’a pas à être titulaire d’une licence s’il fait exécuter des travaux par un entrepreneur général.

Exemple: 

Si une institution financière veut faire exécuter des travaux de construction d’un bâtiment qui lui appartient et qu’elle confie l’ensemble de ces travaux à un entrepreneur général (qui détient une licence en bonne et due forme), elle n’a pas besoin d’une licence de constructeur-propriétaire. 

Travaux exécutés par un entrepreneur spécialisé

Travaux de réparation, d’entretien et de rénovation de moins de 20 000 $

Le constructeur-propriétaire n’a pas l’obligation de détenir une licence si les travaux qu’il projette exécuter ou faire exécuter concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de sa propriété et qu’ils sont estimés à moins de 20 000 $.

Si la main-d’œuvre est bénévole ou que les matériaux sont gratuits, il faut estimer leur valeur en dollars pour appliquer cette exemption.

Exclus de l’exemption

Les travaux de modification, tels que le déplacement de murs, ne sont pas couverts par l’exemption.

Cette exemption ne s’applique pas au constructeur-propriétaire qui exécute des travaux de construction sur une installation:

• électrique
• destinée à distribuer du gaz
• d’équipements pétroliers.

Ainsi, un constructeur-propriétaire qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.

Plomberie

Qu’ils soient détenteurs d’une licence ou non, les constructeurs-propriétaires doivent déclarer toute construction ou rénovation en plomberie.

Précisions sur le projet

La somme de 20 000 $ s’applique à chaque projet de construction du constructeur-propriétaire.

Le Grand dictionnaire terminologique définit un projet comme étant une réalisation unique, limitée dans le temps et comportant un ensemble de tâches cohérentes, utilisant des ressources humaines, matérielles et financières en vue d'atteindre les objectifs prévus au mandat, tout en respectant des contraintes particulières. On ajoutera qu’une coordination entre les tâches est requise pour mener à terme le projet. Il ne faut pas confondre « coordination des ouvriers sur le chantier » et « coordination des tâches ».

Un même bâtiment peut donc faire l’objet de plus d’un projet de rénovation, de réparation ou d’entretien de moins de 20 000 $ dans la même année. Si ces projets sont indépendants, le constructeur-propriétaire est exempté d’obtenir une licence. Il ne doit pas y avoir de fragmentation du projet.

Compétence de la main-d’œuvre

La carte de compétence des travailleurs ne relève pas de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Elle est régie par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (administrée par la Commission de la construction du Québec), ou, pour le volet hors construction, par la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre (Chapitre F-5), administrée par Emploi-Québec. Pour toute question concernant la qualification des ouvriers, nous vous suggérons de communiquer avec ces organismes.

Exemples d’application

Exemple 1 :

Le propriétaire d’un restaurant souhaite moderniser sa salle à manger. Il désire refaire les finis, changer les luminaires sans modifier le filage et changer la cloche d’alarme incendie désuète. Il profitera de l’occasion pour remplacer une section de conduite de ventilation qui est abîmée et remplacer le climatiseur. Le montant estimé de l’ensemble des travaux est inférieur à 20 000$.

Ce propriétaire devra engager un entrepreneur en électricité (sous-catégorie 16, annexe II) pour les travaux qui concernent l’installation électrique tels que l’éclairage et le raccordement du climatiseur.

Le propriétaire peut exécuter lui-même, avec ses employés, les travaux autorisés par des sous-catégories de l’annexe III (gypse, peinture, finition des planchers, etc.) et même certains travaux de l’annexe II comme le remplacement du climatiseur et d’une section de conduite de ventilation.

Il n’aura pas à détenir une licence parce que les travaux concernent uniquement la réparation, l’entretien et la rénovation sans aucune modification, telle que le déplacement de murs, et que le montant estimé de l’ensemble des travaux est inférieur à 20 000$. Cette exemption est valable même s’il confie plus d’un contrat à des entrepreneurs spécialisés de l’annexe II.

S’il choisit de faire exécuter des travaux par un entrepreneur, ce dernier doit détenir la licence appropriée.

Exemple 2 :

Le propriétaire de plusieurs restaurants désire refaire les salles à manger dans tous ses restaurants. Il n’est pas obligé d’avoir une licence si, pour chacun des restaurants, les travaux qu’il effectue sont estimés à moins de 20 000 $. 

Travaux sur un ouvrage destiné l’usage personnel d’une personne physique ou de sa famille

Parmi les constructeurs-propriétaires, celui qui est une personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction sur une maison unifamiliale ou sur un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille n'a pas l'obligation de détenir une licence.

Éléments à retenir

• Cette exemption ne s’applique qu’à une personne physique
• La maison unifamiliale doit servir exclusivement à loger la personne physique qui l’a construite ou sa famille. Elle ne doit comporter aucun commerce ni logement (et ne rapporter aucun revenu).
• La personne physique qui désire construire une maison unifamiliale dans le but de la vendre est présumée être un entrepreneur en construction et doit détenir une licence d’entrepreneur.
• La personne physique qui désire construire une maison unifamiliale dans le but de la louer ne peut bénéficier de cette exemption: elle doit détenir une licence de constructeur-propriétaire.
• En tout temps, une personne physique n’a pas le droit d’exécuter des travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz, à une installation d’équipements pétroliers ou à une installation électrique, si elle ne détient pas la licence appropriée.
• Par ouvrage destiné à son usage personnel, on entend notamment un garage ou un cabanon qui n’ont aucun usage commercial et sont réservés exclusivement à l’usage du propriétaire (personne physique) ou de sa famille.

Rénovation en plomberie : qu’ils soient détenteurs d’une licence ou non, les constructeurs-propriétaires doivent déclarer toute construction ou rénovation en plomberie. 

Travaux exécutés par les salariés d’une municipalité

Une municipalité n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire pour exécuter, avec l’aide de ses propres salariés, les travaux de construction des ouvrages de génie civil suivants

• route, rue, chemin, y compris leur infrastructure et tous les ouvrages et installations utiles à leur aménagement et à leur gestion : signalisation, écran acoustique, traçage de lignes, etc.
• trottoir
• canalisation d’eau ou d’égouts
• parc, sauf ses bâtiments
• lieu d’enfouissement sanitaire
• pavage.

Cette exemption ne s’applique pas à la municipalité qui exécute des travaux de construction sur une installation

• électrique
• destinée à distribuer du gaz

Ainsi, la municipalité qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.

Pour en savoir plus sur les obligations des municipalités effectuant des travaux, consulter la page Si la municipalité effectue elle-même des travaux.

Rénovation en plomberie : qu’ils soient détenteurs d’une licence ou non, les constructeurs-propriétaires doivent déclarer toute construction ou rénovation en plomberie. 

Travaux d’entretien ou de réparation exécutés par les salariés d’un constructeur-propriétaire

Un constructeur-propriétaire n’a pas à détenir de licence s’il exécute des travaux d’entretien ou de réparation dans son bâtiment avec l’aide de ses salariés qui le font habituellement ou qui travaillent à la production dans son établissement et sont embauchés directement par un employeur autre qu’un entrepreneur.

Les salariés dont il est question peuvent être des employés permanents, réguliers, temporaires ou occasionnels.

Le montant des travaux n’importe pas.

Cette exemption ne s’applique pas au constructeur-propriétaire qui exécute des travaux relatifs à une installation:

• électrique
• destinée à distribuer du gaz.

Ainsi, un constructeur-propriétaire qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.

Exemples :

• Les salariés du propriétaire d’un édifice commercial exécutent des travaux d’entretien mécanique du bâtiment.
• Les salariés du propriétaire d’un centre commercial réparent le toit des magasins.
• Le concierge d’un immeuble résidentiel répare un mur de placoplâtre.

Travaux relatifs à l’exploration ou à l’exploitation minière exécutés par les salariés de l’entreprise

Le propriétaire d’une entreprise minière n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire pour faire exécuter, par ses salariés, des travaux de construction rattachés directement à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine.

Notez qu’une entreprise minière n’a pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter,  avec ses salariés, des travaux de construction sur une installation de gaz ou une installation électrique, si ces travaux sont rattachés directement à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine.

Travaux relatifs à l’exploitation de la forêt exécutés par les salariés de l’entreprise

Le propriétaire d’une entreprise forestière n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire pour exécuter, avec l’aide de ses salariés, des travaux de construction rattachés directement à l’exploitation de la forêt.

Cette exemption ne s’applique pas si les travaux concernent une installation destinée à utiliser ou à distribuer du gaz ou une installation électrique. Si l’entreprise forestière exécute de tels travaux avec ses salariés, elle doit détenir une licence de constructeur-propriétaire.

Travaux relatifs à des lignes de transport d’énergie exécutés par les salariés de l’entreprise

Le propriétaire d'une entreprise de distribution d'électricité n'a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire pour exécuter, avec l'aide de ses salariés, des travaux de construction sur ses lignes de transport d'énergie.

Notez qu’une entreprise de distribution d’électricité n’a pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter, avec ses salariés, des travaux de construction sur une installation de gaz ou une installation électrique, lorsque ces travaux concernent ses lignes de transport d’énergie.

Travaux relatifs à l’installation électrique d’une station électrique ou d’une succursale qui sert à la production, au transport, à la transformation ou à la distribution et exécutés par les salariés d’une entreprise publique de distribution d’électricité

Une entreprise publique de distribution d’électricité n’est pas tenue d’avoir une licence de constructeur-propriétaire pour exécuter, avec l’aide de ses salariés, des travaux de construction de l’installation électrique d’une station électrique ou d’une succursale qui sert à la production, au transport, à la transformation ou à la distribution d’un pouvoir électrique.

Travaux exécutés par un constructeur-propriétaire détenteur d’une licence d’entrepreneur

Un entrepreneur n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire quand les travaux qu’il exécute ou fait exécuter pour son propre compte correspondent aux sous-catégories de sa licence d’entrepreneur de construction.

Cependant, les travaux doivent être exécutés sur la propriété de l’entrepreneur (entreprise) et non sur la propriété personnelle du ou des dirigeants de l’entreprise.

Exemple:
Un entrepreneur en ascenseurs et monte-charge peut, sans détenir la licence de constructeur-propriétaire, exécuter ou faire exécuter les travaux de rénovation des ascenseurs des bâtiments dont il est propriétaire.