Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
COVID-19 : Des réponses à vos questions. Notez que le point de service de Montréal est fermé jusqu'au 8 février 2021. Toutefois, les examens sont maintenus.
Il arrive parfois que des entrepreneurs s’associent dans le but de réaliser un seul projet de construction, généralement de grande envergure. Dans le langage courant, les mots «coentreprise» ou «consortium» sont utilisés pour désigner de telles sociétés formées d’entrepreneurs de construction, qui peuvent prendre la forme juridique d’une société en nom collectif ou en participation, avec ou sans contrat écrit.
En vertu de l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, une société d’entrepreneurs est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’une licence, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
Les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories de licences suivantes:
Chacun des entrepreneurs membres de la société en nom collectif ou en participation est titulaire d’une licence d’entrepreneur général couvrant le projet en entier.
Les documents de soumission du projet de construction exigent que l’entreprise adjudicataire du contrat fournisse une garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services (ex.: cautionnement, chèque visé).
Il est important que toutes ces conditions soient satisfaites pour que l’exemption s’applique.
Si ce n’est pas le cas, votre société d’entrepreneurs devra être titulaire d’une licence pour présenter une soumission et pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction.
Vous croyez que toutes les conditions prévues à l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment s’appliquent à votre société d’entrepreneurs? Vous avez donc l’intention de présenter une soumission, sans demander de licence d’entrepreneur?
Attention! Avant de procéder, nous vous conseillons de rassembler dans votre dossier les documents établissant clairement l’application de cette exemption. Le donneur d’ouvrage pourrait exiger ces documents en vue de s’assurer de la conformité des soumissions qui lui sont présentées.
Ainsi, votre dossier devrait contenir notamment les documents suivants:
La société en nom collectif doit, dans le cours de ses activités, indiquer sa forme juridique dans son nom même ou à la suite de celui-ci.
Il est à noter que la société en nom collectif, outre les causes de dissolution prévues par le contrat, est dissoute par l’accomplissement de son objet ou l’impossibilité de l’accomplir, ou encore par consentement de tous les associés.
La société en participation, outre par résiliation du consentement de tous les associés, prend fin avec l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, avec l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
Enfin, même si l’exemption s’applique à votre société d’entrepreneurs, il est essentiel que vous fassiez une lecture attentive des documents de soumission, et plus particulièrement de toute clause concernant la licence de la Régie du bâtiment du Québec. En effet, le donneur d’ouvrage pourrait exiger que tout soumissionnaire détienne une licence d’entrepreneur de construction, même s’il s’agit d’une société à laquelle s’applique l’exemption prévue à l’article 3.2.5.