Exemptions de licence pour certaines exploitations agricoles

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire n’ont pas à être titulaires d’une licence pour exécuter des travaux de construction sur une exploitation agricole mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par moins de 3 salariés embauchés de façon continue.

Exploitation agricole ou pas?

Une exploitation agricole consiste en la mise en valeur du milieu naturel, pour en tirer un produit agricole provenant de:

• l’agriculture (fourrage, céréales, gazon, tabac, production laitière, etc.)
• de l’horticulture (légumes, fruits, fleurs, arbres, arbustes, culture en serre, etc.)
• l’apiculture (abeilles)
• l’aviculture (oiseaux, volailles)
• l’acériculture (érablière)
• l’aquiculture (espèces ou plantes aquatiques, pisciculture)
• la partie boisée de l’exploitation agricole (p. ex. : arbres de Noël)
• l’élevage d’animaux à fourrure, de l’élevage de chevaux ou de l’élevage d’animaux pouvant servir à l’alimentation humaine
• toute activité liée à la reproduction d’animaux destinés à l’alimentation humaine.

En principe, les exploitations agricoles se trouvent en territoire agricole (une pépinière urbaine ou une écurie urbaine pourraient difficilement se prévaloir de cette exemption).

L’exploitant agricole et l’entrepreneur n’ont  pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter des travaux de construction sur des bâtiments, équipements, installations ou ouvrages qui sont érigés sur une exploitation agricole (ex.: maison de l’exploitant et ses annexes, garage, grange, étable, fosse à purin, pont, serre), sauf pour les installations électriques ou celles destinées à utiliser ou à distribuer du gaz. Dans ce cas, ils doivent détenir la licence appropriée.