Mettre à jour votre dossier

La Loi sur le bâtiment vous oblige à mettre à jour votre dossier de licence dès qu’il y a des changements au sein de votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à la suspension ou à l’annulation de votre licence.

Voici des exemples de changements vous devez obligatoirement déclarer :

• changement d’adresse, des coordonnées ou du nom de l’entreprise
• ajout, départ ou modification d’un prêteur, d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’un associé
• changement dans les déclarations obligatoires des dirigeants, des actionnaires ou des prêteurs
• ajout ou retrait d’une ou de plusieurs raisons sociales
• départ d’un répondant.

En ligne

Pour mettre à jour votre dossier en ligne, vous aurez besoin de :

• votre code d'accès clicSÉQUR express. Apprenez comment obtenir ou retrouver votre code d’accès clicSÉQUR express.
• votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Pas de NEQ? Les entreprises individuelles ne détenant pas de NEQ ont besoin de leur numéro de TVQ, de leur numéro de dossier RBQ et de leur numéro d’interlocuteur RBQ.

Par la poste

Faites parvenir à la RBQ l’un de ces formulaires rempli et signé, selon le statut juridique de votre entreprise :

• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Personne physique – PDF (775 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Personne morale – PDF (1,4 Mo)
• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Société – PDF (923 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Personne physique – PDF (771 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Personne morale – PDF (1,3 Mo)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Société – PDF (867 Ko)

Demande de modification de licence obligatoire

Certaines situations exigent une demande de modification de licence. C’est le cas pour :

• l’ajout de catégories ou sous-catégories à votre licence
• l’ajout ou le remplacement de répondant à une licence
• l’ajout d’un domaine de qualification à un répondant.

Fusion d’entreprise : précisions sur la mise à jour

Dans le cas d’un changement de nom juridique à la suite d’une fusion d’entreprise, vous devez :

• remplir l’un des formulaires de mise à jour ci-dessus afin de déclarer toutes les nouvelles informations
• fournir un avenant au cautionnement ainsi qu’une copie du certificat de fusion
• prendre les dispositions nécessaires auprès de l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour apporter les corrections nécessaires au nouveau nom.

Électriciens, plombiers : contactez votre corporation

Si votre licence est délivrée par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), vous devez mettre à jour votre dossier auprès de votre corporation.