Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Subvention aux organismes pour la promotion du Plan de garantie

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) offre un nouveau programme de subvention, d’une durée de 5 ans, pour la réalisation de projets ponctuels visant à répondre aux besoins des bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. L’aide financière sera donnée aux organismes désirant mettre en place des initiatives qui contribuent à l’amélioration de la connaissance du Plan de garantie par les bénéficiaires et qui répondent à leurs préoccupations. Le programme s’applique à partir du 1er avril 2024.

Voici les détails du programme pour les organismes désirant faire une demande de subvention pour un projet :

1. Objectifs

Ce programme vise à accorder une aide financière ponctuelle pour la réalisation d’initiatives qui contribuent à l’amélioration de la connaissance du Plan de garantie par les bénéficiaires et qui répondent aux problèmes rencontrés par cette clientèle.

2. Conditions d’admissibilité

Le non-respect de l’une des conditions d’admissibilité énoncées à la présente section rend la demande de subvention de l’organisme irrecevable et entraîne le rejet de cette demande.

2.1 Organismes visés par le programme

Ce programme s’adresse aux organismes qui souhaitent présenter des projets structurants en lien avec les objectifs du programme et qui ont une expertise relative aux problématiques couvertes par le Plan et aux bâtiments qui y sont assujettis. Les administrateurs du Plan de garantie sont exclus de ce programme de subvention.

L’organisme ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

L’organisme ne doit pas, au cours des deux années précédant la demande de subvention, avoir fait défaut de respecter ses obligations en lien avec le programme.

2.2 Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent porter sur :

  • l’organisation et l’administration d’activités d’information concernant les couvertures de la garantie, les droits et obligations du bénéficiaire, de l’entrepreneur et de l’administrateur, ainsi que les recours et les procédures prévues par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
  • la création d’outils d’information, tels que des dépliants, logiciels et plateformes numériques, dont le contenu se distingue particulièrement par son aspect convivial et vulgarisé
  • la formation et la coordination de personnes aptes à informer les bénéficiaires du Plan ou de professionnels travaillant ou désirant travailler dans ce domaine.

2.3 Projets non admissibles

Sont considérés comme non admissibles les projets qui :

  • sont de nature politique, partisane, religieuse ou syndicale
  • défendent les intérêts des entrepreneurs en construction
  • portent sur le soutien à la mission globale d’organisme ou de regroupement d’organismes
  • visent le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants
  • proposent des initiatives autrement financées par la RBQ ou qui sont déjà offertes gratuitement (dédoublement de services déjà existants).

3. Subvention

3.1 Montant maximal de la subvention

La subvention maximale est de 100 000 $ par organisme par période de 12 mois.

Le montant octroyé par la RBQ dans le cadre de ce programme peut être complémentaire à celui accordé par d’autres bailleurs de fonds

3.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées à la réalisation du projet. Elles comprennent :

  • les salaires réels et les avantages sociaux réguliers imputables à la coordination, à la supervision, à la réalisation et au suivi du projet
  • les frais de déplacement, selon les barèmes en vigueur au gouvernement du Québec
  • les frais de spécialistes et d’experts-conseils liés à la réalisation du projet
  • les frais engagés pour la promotion du projet (conférence de presse, publicité, vidéo, etc.)
  • les frais d’administration et de bureau liés directement au projet. Ces frais peuvent représenter un montant maximal de 10 % des dépenses totales admissibles.

3.3 Dépenses non admissibles

Toute dépense non directement liée à la réalisation du projet ou non justifiée est inadmissible, notamment :

  • les frais liés aux équipements informatiques : ordinateurs, imprimantes, etc.
  • l’achat ou la rénovation de biens immobiliers et de véhicules de transport
  • les dépenses courantes de l’organisme, autres que celles acceptées au point 3.2
  • la rémunération de base du personnel de l’organisme, autre que celle acceptée au point 3.2
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme gouvernemental
  • les dépenses engagées avant l’octroi de la subvention par la RBQ.

3.4 Modalités de versement

Le montant octroyé est versé selon les modalités prévues à l’entente ou au contrat signé entre l’organisme et la RBQ, qui précise notamment les engagements et les obligations des deux parties, y compris les modalités de reddition de comptes.

4. Propriété intellectuelle

Tous les outils créés ou développés pendant le projet pour lequel le montant octroyé est utilisé (en partie ou intégralement) deviennent la propriété de la RBQ.

5. Informations et documents à transmettre

Les demandes de subvention présentées à la RBQ doivent comprendre les éléments suivants :

  • le contexte (le besoin auquel le projet répond), les objectifs, les résultats attendus et la méthode d’évaluation
  • les contributions en matière de ressources humaines, matérielles et financières des organismes participants, y compris celles des autres bailleurs de fonds
  • la planification des activités prévues, leurs liens avec les objectifs et le calendrier de réalisation (quand, quoi, comment, où et qui)
  • les liens avec les acteurs du milieu et les partenaires qui se sont déjà engagés dans le projet ou qui ont été sollicités d’y participer
  • les retombées anticipées et la durabilité des effets prévus
  • le montant demandé et la justification des dépenses anticipées (un état détaillé de l’utilisation prévue de la subvention demandée pour le projet)
  • la description d’expérience de l’organisme dans des projets semblables
  • la description d’expérience de l’organisme dans des projets réalisés pour des ministères ou organismes publics
  • les coordonnées du responsable de l’organisme.

La RBQ se réserve le droit de demander toute autre information additionnelle jugée pertinente pour l’analyse de la demande de subvention.

Si la demande de subvention de l’organisme est incomplète, elle sera rejetée.

Envoi de la demande :

Par courriel : plandegarantie@rbq.gouv.qc.ca

Par la poste :
Régie du bâtiment du Québec
Direction des plans de garantie
255, boulevard Crémazie Est, 2e étage
Montréal (Québec) H2M 1L5

Les demandes peuvent être transmises en tout temps jusqu’à l’échéance du programme.

Pour toute demande d’information sur le déroulement du processus et le suivi des dossiers transmis, les organismes peuvent communiquer avec la RBQ par courriel : plandegarantie@rbq.gouv.qc.ca.

6. Critères d’évaluation

Les demandes de subvention recevables, c’est-à-dire qui respectent les conditions d’admissibilité et comprennent l’ensemble des documents requis, notamment en fonction des critères suivants :

  • la pertinence du projet soumis par rapport aux objectifs du programme et à la mission de la RBQ, ainsi que sa cohérence avec la planification stratégique de la RBQ
  • la pérennité du projet et son utilité pour d’autres acteurs (partage des résultats, développement d’expertise)
  • la complémentarité du projet présenté par rapport aux activités de l’administrateur du Plan de garantie et de la RBQ, ainsi qu’à d’autres initiatives bénéficiant d’une aide financière de la RBQ
  • la capacité de l’organisme à réaliser le projet :
    • grâce à son expertise et à celle de ses partenaires
    • grâce à sa capacité financière
    • grâce au réalisme de la planification présentée.
  • l’étendue du territoire couvert et le nombre de bénéficiaires visés par le projet
  • le caractère novateur et structurant du projet
  • l’accessibilité de l’information (ex. : produire des documents pour les personnes malentendantes)
  • l’intégration d’objectifs de développement durable au projet
  • l’atteinte d’objectifs gouvernementaux tels que la stratégie de transformation numérique
  • la répartition de l’enveloppe budgétaire de la RBQ en fonction des demandes reçues, notamment par région et par type de projet
  • la capacité financière du programme.

7. Décision

La RBQ refuse ou accepte d’attribuer, en totalité ou en partie, les sommes demandées pour le projet, selon les critères d’analyse prévus au point 6.

Sa décision peut aussi tenir compte des avis fournis par la Direction des plans de garantie ou par d’autres directions concernées de la RBQ.

Aucune demande de révision de la décision rendue ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.

8. Liste des projets financés

La RBQ publie sur son site Web la liste des projets financés.

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