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Plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie

Propriétaire d’une maison ou d’un condo neuf?

Visitez le site Web consacré au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. C’est là que vous trouverez les informations qui vous concernent.

Cette page vous informe sur le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, sur l’aide financière de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sur le fonds de garantie et sur les décisions rendues.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Le règlement

En 2006, la RBQ a adopté le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le 1er janvier 2015, l’organisme a effectué une refonte de ce règlement pour mieux protéger les acheteurs de résidences neuves en atteignant les objectifs suivants :

  • assurer la pérennité du plan
  • avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
  • éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du Plan de garantie et les entrepreneurs.

Consultez le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour en connaître tous les détails.

Aide financière pour les organismes et les projets destinés aux bénéficiaires

Parmi les modifications introduites par le Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, une disposition permet à la RBQ de subventionner des services ou des organismes voués à la protection des bénéficiaires du Plan. Les différentes modalités de perception des sommes nécessaires à l’octroi de ces subventions y sont aussi précisées. Elles sont prélevées sur la prime versée pour la délivrance d’un certificat de garantie. L’article 140.1 du Règlement prévoit que le montant ainsi perçu, et qui doit être consacré à des subventions, est de 20 $ par certificat délivré.

La RBQ a également créé un programme d’aide financière à 2 volets. Il favorise surtout l’amélioration de la connaissance du Plan par les bénéficiaires.

Soutien aux organismes

Le premier volet de ce programme concerne l’octroi d’une aide financière pour le soutien d’organismes voués principalement à :

  • l’information
  • la formation
  • l’accompagnement des bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce volet vise à encourager les organismes ayant développé une expertise liée à la connaissance du Plan par un soutien récurrent assurant leur fonctionnement, et le cas échéant, leur implantation.

Soutien aux projets ponctuels

Le second volet permet d’accorder une aide financière pour la réalisation de projets ponctuels contribuant aux objectifs du programme, comme :

  • l’introduction de nouvelles pratiques
  • de nouveaux outils répondant aux besoins des bénéficiaires.

Ces projets doivent aussi faciliter les activités de l’ensemble des intervenants visés par le Plan.

Documentation

Pour connaître les critères d’admissibilité, les modalités et les conditions, consultez le cadre normatif  – PDF (227 Ko) du programme de subvention.

Fonds de garantie

En décembre 2011, l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35) permettait la création du fonds de garantie.

Ce fonds vise à prévoir une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

La Loi a également désigné la RBQ à titre de fiduciaire du fonds de garantie.

Financement du fonds de garantie

Selon l’article 50 du règlementCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., l’administrateur du Plan de garantie doit percevoir, pour chaque certificat de garantie, un montant de 300 $ qui est versé ensuite directement au fonds de garantie administré par la RBQ.

Décisions rendues par article

Pour connaître les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, visitez notre page Consulter les décisions. Elle présente le règlement annoté par les décisions rendues et offre également deux outils de recherche, l’un par sujet et l’autre par nom d’entrepreneur.

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