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Plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie

Cette page vous informe sur la refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs effectuée en 2015, sur la jurisprudence dans l’interprétation des articles de ce règlement, et sur le fonds de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Refonte du règlement

Afin de mieux protéger les acheteurs de résidences neuves, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a effectué une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Rappelons que la réforme du Règlement permet d’atteindre les objectifs suivants: 

  • assurer la pérennité du plan
  • avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
  • éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Principales modifications au Règlement

Tableau comparatif entre le Règlement de 2006 et celui de 2015
Sujet Règlement 2006 Règlement 2015
Apport initial Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 1 500 000 $ Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 8 500 000 $
Autorisation d’un administrateur Art. 42 – Conditions d’autorisation d’un administrateur Art. 42 (par. 1) – Précision: dorénavant seul un OSBL peut être administrateur de garantie
Art. 42 (par. 4) – Renforcement des dispositions relatives à la probité des dirigeants
Composition du CA Art. 42 (par. 8) – Structure organisationnelle de l’administrateur autorisé: notamment au moins une personne du milieu gouvernemental, au moins une personne du milieu des institutions financières, au moins une personne du milieu de la consommation, choisies dans des listes préparées par la RBQ. Art. 42.1 – Le CA de l’administrateur autorisé doit comporter 13 personnes dont 7 sont nommées par la RBQ (2 professionnels du bâtiment, 1 professionnel du droit, 1 du milieu financier, 3 personnes du milieu gouvernemental). Les 6 autres personnes sont nommées par les membres de l’OSBL (3 sont liées aux associations d’entrepreneurs, 3 aux associations de consommateurs).
Compte de réserves Art. 51 – Utilisation permise des sommes du compte de réserves de l’administrateur Art. 51- Précision sur l’utilisation plus restrictive du surplus potentiel du compte de réserves
Cautionnement Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (50 000 $) Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (100 000 $)
Informations à transmettre à la RBQ Art. 64 – Rapport annuel de l’administrateur Art. 64 – Renforcement des exigences relatives aux informations à transmettre à la RBQ Art. 64.1 – Nouvel article introduisant une transmission de données à la RBQ sur une base trimestrielle
Politiques d’encadrement et sanctions   Nouvel art. 65.1 – Politiques d’encadrement visant l’administrateur autorisé. Par exemple, politique sur l’inspection, politique d’information aux bénéficiaires, etc.
Sanctions   Nouveaux art. 140.3 à 140.8 – Sanctions financières qui peuvent être imposées à un administrateur de garantie, notamment pour le non-respect des politiques d’encadrement du nouvel art. 65.1
Conditions d’adhésion des entrepreneurs Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 35 000 $ ou 40 000 $) Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 55 000 $ ou 100 000 $ selon le type de bâtiment construit et l’expérience de l’entrepreneur)
Couverture de la garantie Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie    Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie – Précision des dispositions relatives au parachèvement des travaux, introduction de dispositions relatives aux travaux correctifs (p. ex., remise en état et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs)
Exclusion de la garantie Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie – Réduction d’une exclusion concernant la pente négative du terrain
Limites financières de la garantie Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex., 39 000 $ pour les acomptes; 260 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 5500 $ pour indemnité au retard de livraison Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex. 50 000 $ pour les acomptes; 300 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 6000 $ pour indemnité au retard de livraison
Mise en oeuvre de la garantie Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1 – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1  – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie – Uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie
Couverture de la garantie Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) – Ajustements pour refléter l’évolution du secteur de copropriété (p. ex., copropriétés par phases)

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Aide financière pour les organismes et les projets destinés aux bénéficiaires

Le Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a introduit des modifications substantielles pour améliorer la protection des bénéficiaires.

Parmi celles-ci, une disposition permet désormais à la RBQ de subventionner des services ou des organismes voués à la protection des bénéficiaires du Plan. Les différentes modalités de perception des sommes nécessaires à l’octroi de ces subventions y sont aussi précisées. Elles sont prélevées sur la prime versée pour la délivrance d’un certificat de garantie. L’article 140.1 du Règlement prévoit que le montant ainsi perçu, et qui doit être consacré à des subventions, est de 20$ par certificat émis.

En vertu de ces nouveaux pouvoirs, la RBQ a créé un programme d’aide financière à 2 volets. Il favorise surtout l’amélioration de la connaissance du Plan par les bénéficiaires.

Soutien aux organismes

Le premier volet de ce programme concerne l’octroi d’une aide financière pour le soutien d’organismes voués principalement à:

  • l’information
  • la formation
  • l’accompagnement des bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce volet vise à encourager les organismes ayant développé une expertise liée à la connaissance du Plan par un soutien récurrent assurant leur fonctionnement, et le cas échéant, leur implantation.

Soutien aux projets ponctuels

Le second volet permet d’accorder une aide financière pour réaliser des projets ponctuels contribuant aux objectifs du programme, comme:

  • l’introduction de nouvelles pratiques
  • de nouveaux outils répondant aux besoins des bénéficiaires.

Ces projets doivent aussi faciliter les activités de l’ensemble des intervenants visés par le Plan.

Documentation

Pour connaître les critères d’admissibilité, les modalités et les conditions, consultez le cadre normatif  – PDF (227 Ko)du programme de subvention.

Avant la refonte : évaluation du plan

À deux reprises, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a procédé à une vaste consultation des personnes touchées par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Son objectif était d’évaluer s’il fallait maintenir ou modifier le programme et ainsi, adopter une nouvelle réglementation.

En 2003, des propriétaires de bâtiments résidentiels neufs, des entrepreneurs accrédités au plan, des représentants de groupes de consommateurs et de différents organismes concernés par le programme ont répondu à des sondages ou ont participé à des groupes de discussion. La RBQ a par ailleurs analysé des décisions d’arbitrage et des plaintes. Elle a aussi procédé à certaines analyses financières et statistiques.

À la suite de cette évaluation, la RBQ a produit un rapport qui dresse les constats observés. De plus, une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006. Nous vous invitons à consulter ce rapport:

En 2010, la RBQ a procédé à une seconde évaluation du programme de garanties financières. Pour ce faire, elle a mandaté une firme externe pour réaliser plusieurs enquêtes et animer des groupes de discussion auprès de clientèles diverses, ayant ou non été impliquées dans un processus de réclamation. Ces consultations ont mené à l’adoption du nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous pouvez consulter le rapport de cette seconde évaluation.

Jurisprudence (Règlement annoté)

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à la disposition des utilisateurs de son site Web un outil de référence permettant aux parties impliquées dans un litige, à leurs représentants et aux arbitres d’avoir accès à la jurisprudence dans l’interprétation des articles du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et de certaines problématiques particulières.

Consultez le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté – PDF (752 Ko).

Depuis 2005, la RBQ confie à la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) le mandat d’effectuer les travaux suivants:

  • résumer les sentences arbitrales rendues en application du Règlement
  • repérer et résumer les jugements subséquents rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
  • indexer les résumés par sujet et par nom d’entrepreneur, pour diffusion sur le site Web de la RBQ
  • donner accès, à partir d’un résumé, au texte intégral des décisions traitées.

Avec l’expertise et la crédibilité qu’elle détient en matière d’information juridique, auxquelles s’ajoute l’expérience acquise dans le traitement des décisions sur le plan de garantie, la SOQUIJ s’imposait comme le partenaire tout désigné pour élaborer une version annotée du Règlement. La RBQ lui a donc confié le mandat de rédiger, à partir de l’ensemble des décisions analysées, des annotations résumant les différentes interprétations retenues par les arbitres et par les juges au regard de dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou de problématiques présentant un intérêt particulier.

Les décisions prises en considération aux fins de l’annotation du Règlement émanent des quatre organismes autorisés par la RBQ. Lorsque ces décisions ont fait l'objet d'une demande de révision judiciaire, les jugements des instances subséquentes sont également analysés. Le corpus des décisions consultées est constitué des décisions arbitrales et des jugements rendus depuis le 1er janvier 2006. En vertu de l’entente conclue avec la SOQUIJ, le Règlement annoté sera mis à jour trois fois par année.

Il est à souligner que la jurisprudence publiée reflète l’évolution du droit en ce qui concerne les plans depuis 2005. Conséquemment, veuillez tenir compte des différentes modifications législatives et réglementaires introduites depuis cette date lors de la lecture des différentes décisions. 

La RBQ invite les parties à s’assurer d’obtenir une documentation complète et à jour en prenant connaissance, en plus, des décisions rendues par les quatre organismes d’arbitrage reconnus par la RBQ, disponibles sur leur site Web respectif: 

En terminant, la RBQ tient à souligner la compétence et la minutie dont la SOQUIJ a fait preuve dans ce projet depuis sa mise en œuvre. Cet outil mis à la disposition des utilisateurs du site Web de la RBQ s’avère fort utile aux parties impliquées dans un litige, à leurs représentants ainsi qu’aux arbitres, dans le meilleur intérêt de la justice et de la qualité de la construction.

Consultez le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté – PDF (752 Ko)

Fonds de garantie

En décembre 2011, l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35) permettait la création du fonds de garantie.

Ce fonds vise à prévoir une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (administrateurs) n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

La Loi a également désigné la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à titre de fiduciaire du fonds de garantie.

Entente relative au financement du fonds de garantie depuis le 1er août 2012

Dans l’attente de l’adoption du règlement encadrant ses conditions et modalités d’opération, une entente a été conclue avec les administrateurs afin d’amorcer le financement du fonds de garantie.

En vertu de cette entente, les administrateurs perçoivent un montant de 300$ par certificat de garantie, soumis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS), pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise est signé depuis le 1er août 2012.

Le 1er janvier 2014, le fonds de garantie est officiellement créé avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le fonds de garantie. Les montants cumulés depuis le 1er août 2012 sont alors versés au fonds de garantie.

Au 31 décembre 2014, le fonds de garantie comptait déjà 14,1 M$.

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