Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

L’administrateur de garantie auprès duquel vous enregistrerez un bâtiment dépend de la date d’achat et de la date de début des travaux.

Signature du contrat préliminaire ET début des travaux en 2015 :

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
4101, rue Molson, bureau 300
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Tél. : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Signature du contrat préliminaire OU début des travaux en 2014 (ou avant) :

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC.
600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2
Personne-ressource : Monsieur Nicolas Boily

Pour les réclamations :

LA GARANTIE ABRITAT INC.
clientele@abritat.ca

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
reclamation@qualitehabitation.com

LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES
clientele@abritat.ca

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves45 350 365 $51 366 622 $
Actif – Total de l’actif84 704 524 $86 804 194 $
Passif – Réserve actuarielle54 299 692 $57 630 975 $
Passif – Total du passif81 138 973 $74 672 772 $
Total des actifs nets (insuffisance)3 565 551 $12 131 422 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)1 500 000 $2 708 245 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55)15 065 511 $s. o.
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Primes souscrites

 

16 304 054 $

 

18 823 394 $

 

Frais d’adhésion

 

1 322 285 $

 

1 243 625 $

 

Revenus de placement

 

1 229 500 $

 

1 687 656 $

 

Total des produits

 

21 771 414 $

 

24 790 798 $

 

Réclamations et frais de sinistres

 

4 732 472 $

 

4 180 954 $

 

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

 

3 456 883 $

 

6 016 257 $

 

Total des charges

 

17 794 235 $

 

16 224 927 $

 

Excédent des produits sur les charges avant impôts

 

3 977 179 $

 

8 565 871 $

 

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés13 17415 022
Nombre d’entrepreneurs accrédités28912750
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)10241093

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves1 649 782 $6 224 524 $
Actif – Total de l’actif1 840 152 $6 524 342 $
Passif – Réserve actuarielle14 304 720 $10 689 959 $
Passif – Total du passif20 200 183 $26 806 655 $
Total des actifs nets(18 360 031 $)(20 282 313 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement66 102 $72 079 $
Total des produits55 086 $19 351 $
Réclamations et frais de sinistres7 758 7865 155 838 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(2 944 574 $)(3 614 761 $)
Total des charges4 873 210 $1 941 633 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(4 818 124 $)(1 922 282 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés20
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)145108

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2019 après redressementAu 31 décembre 2020
Actif – Réserves47 805 873 $88 809 583 $
Actif – Total de l’actif48 272 249 $108 884 362 $
Passif – Réserve actuarielle0 $16 094 000 $
Passif – Total du passif95 045 467 $ 88 659 844 $
Total des actifs nets(46 773 218 $)20 224 518 $
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2019 après redressementAu 31 décembre 2020
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement108 280 $15 601 $
Total des produits125 329 $27 688 $
Réclamations et frais de sinistres3 945 642 $(85 368 975 $)
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)0 $16 094 000 $
Total des autres charges2 235 473 $ 2 304 927 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(6 055 786 $)66 997 736 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
73

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves19 951 050 $16 327 500 $
Actif – Total de l’actif20 454 191 $16 858 408 $
Passif – Réserve actuarielle19 001 000 $15 550 000 $
Passif – Total du passif31 833 441 $32 466 108 $
Total des actifs nets (insuffisance)(11 379 250 $)(15 607 700 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Primes souscrites250 $(1 060 $)
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement238 123 $13 935 $
Total des produits230 482 $188 256 $
Réclamations et frais de sinistres4 785 671 $6 387 189 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(8 929 000 $)(3 451 000 $)
Total des autres charges1 732 864 $1 480 517 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts2 644 192 $(4 228 450 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2019Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés20
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)19684

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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