Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

Garantie de construction résidentielle (GCR)

4101, rue Molson, 3e étage
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Téléphone : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Raymond Chabot administrateur provisoire inc.

600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2

La garantie Abritat inc.

clientele@abritat.ca

La garantie des maisons neuves

clientele@abritat.ca

La garantie Habitation du Québec inc.

reclamation@qualitehabitation.com

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Actif – Réserves51 877 535 $47 438 107 $
Actif – Total de l’actif98 731 642 $106 995 643 $
Passif – Réserve actuarielle49 455 708 $57 713 960 $
Passif – Total du passif70 642 501 $85 008 065 $
Total des actifs nets (insuffisance)28 089 141 $21 987 578 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)2 941 145 $3 023 683 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55)s. o.s. o.
ÉTAT DES RÉSULTATS

Données de l’état des résultats

Au 31 décembre 2023 

Au 31 décembre 2022

Primes souscrites

18 190 442 $

19 655 106 $

Frais d’adhésion

1 396 418 $

1 386 724 $

Revenus de placement

1 824 110 $

1 827 563 $

Total des produits

23 685 208 $

 26 332 868 $

Réclamations et frais de sinistres

4 774 979 $

 1 948 223 $

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

4 439 428 $

 (3 675 651 $)

Total des charges

17 583 645 $

18 148 976 $

Excédent des produits sur les charges avant impôts

6 101 563 $

8 183 892 $

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Nombre de certificats délivrés7 27812 113
Nombre d’entrepreneurs accrédités2 7532 841
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)1 0811 332

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Actif – Réserves4 358 084 $4 575 320 $
Actif – Total de l’actif4 411 578 $4 645 534 $
Passif – Réserve actuarielle19 216 727 $21 673 507 $
Passif – Total du passif36 774 397 $38 418 397 $
Total des actifs nets(32 362 819 $)(33 772 863 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2023Au 31 décembre 2022
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement233 570 $79 332 $
Total des produits0 $ 0 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
453 431 $2 752 843 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(2 456 780 $)(1 860 941 $)
Total des charges(1 410 044 $)1 600 070 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts1 410 044 $(1 600 070 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2023Au 31 décembre 2022
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)14

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Actif – Réserves49 569 247 $

49 004 238 $

Actif – Total de l’actif49 676 069 $

68 948 961 $

Passif – Réserve actuarielle7 321 000 $

8 317 000 $

Passif – Total du passif9 438 512 $

30 682 731 $

Total des actifs nets40 237 557 $38 266 230 $
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement2 451 273 $821 652 $
Total des produits2 560 987 $1 069 079 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
(1 043 054 $)(11 241 970 $)
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(996 000 $)8 317 000 $
Total des autres charges328 714 $276 771 $
Excédent (Insuffisance) des produits sur les charges avant impôts1 971 327 $3 717 278 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
02

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Actif – Réserves1 140 618 $11 218 200 $
Actif – Total de l’actif1 417 207 $11 527 827 $
Passif – Réserve actuarielle6 964 000 $10 684 000 $
Passif – Total du passif19 322 606 $29 879 753 $
Total des actifs nets (insuffisance)(17 905 399 $) (18 351 926 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement53 051 $24 204 $
Total des produits115 262 $112 766 $
Réclamations et frais de sinistres2 246 924 $2 421 280 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(3 720 000 $)(968 000 $)
Total des autres charges1 141 811 $1 467 397 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts 446 527 $(2 807 911 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)06

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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