Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

L’administrateur de garantie auprès duquel vous enregistrerez un bâtiment dépend de la date d’achat et de la date de début des travaux.

Signature du contrat préliminaire ET début des travaux en 2015 :

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
4101, rue Molson, bureau 300
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Tél. : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Signature du contrat préliminaire OU début des travaux en 2014 (ou avant) :

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC.
600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2
Personne-ressource : Monsieur Nicolas Boily

Pour les réclamations :

LA GARANTIE ABRITAT INC.
clientele@abritat.ca

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
reclamation@qualitehabitation.com

LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES
clientele@abritat.ca

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves51 113 758 $51 366 622 $
Actif – Total de l’actif100 419 207 $86 804 194 $
Passif – Réserve actuarielle65 452 245 $57 630 975 $
Passif – Total du passif86 615 521 $74 672 772 $
Total des actifs nets (insuffisance)13 803 686 $12 131 422 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)3 097 626 $2 708 245 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55)s. o.s. o.
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Primes souscrites

 

19 558 438 $18 823 394 $

 

Frais d’adhésion

 

1 306 759 $1 243 625 $

 

Revenus de placement

 

2 538 401 $1 687 656 $

 

Total des produits

 

27 330 485 $24 790 798 $

 

Réclamations et frais de sinistres

 

10 778 865 $4 180 954 $

 

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

 

(252 864 $)6 016 257 $

 

Total des charges

 

25 658 221 $16 224 927 $

 

Excédent des produits sur les charges avant impôts

 

1 672 264 $8 565 871 $

 

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés16 48015 033
Nombre d’entrepreneurs accrédités2 7992750
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)1 3341091

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves  7 737 630 $6 224 524 $
Actif – Total de l’actif8 178 914 $6 524 342 $
Passif – Réserve actuarielle23 534 448 $10 689 959 $
Passif – Total du passif40 351 707 $26 806 655 $
Total des actifs nets(32 172 793 $)(20 282 313 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement70 359 $72 079 $
Total des produits 0 $19 351 $
Réclamations et frais de sinistres (1 633 650 $)5 155 838 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)12 844 489 $(3 614 761 $)
Total des charges11 890 480 $1 941 633 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(11 890 480 $)(1 922 282 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)19108

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves36 503 661 $88 809 583 $
Actif – Total de l’actif56 531 336 $108 884 362 $
Passif – Réserve actuarielle         0 $16 094 000 $
Passif – Total du passif21 982 384 $88 659 844 $
Total des actifs nets34 548 952 $20 224 518 $
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement343 974 $15 601 $
Total des produits364 694 $27 688 $
Réclamations et frais de sinistres972 098 $(85 368 975 $)
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)0 $16 094 000 $
Total des autres charges1 162 162 $2 304 927 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts14 324 434 $66 997 736 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
23

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Actif – Réserves12 234 600 $16 327 500 $
Actif – Total de l’actif12 455 946 $16 858 408 $
Passif – Réserve actuarielle11 652 000 $15 550 000 $
Passif – Total du passif27 999 961 $32 466 108 $
Total des actifs nets (insuffisance)(15 544 015 $)(15 607 700 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Primes souscrites0 $(1 060 $)
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement14 462 $13 935 $
Total des produits181 231 $188 256 $
Réclamations et frais de sinistres2 609 078 $6 387 189 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(3 898 000 $)(3 451 000 $)
Total des autres charges1 406 468 $1 480 517 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts63 685 $(4 228 450 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2021Au 31 décembre 2020
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)2284

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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