Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

Garantie de construction résidentielle (GCR)

4101, rue Molson, 3e étage
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Téléphone : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Raymond Chabot administrateur provisoire inc.

600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2

La garantie Abritat inc.

clientele@abritat.ca

La garantie des maisons neuves

clientele@abritat.ca

La garantie Habitation du Québec inc.

reclamation@qualitehabitation.com

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Actif – Réserves47 438 107 $51 113 758 $
Actif – Total de l’actif106 995 643 $100 419 207 $
Passif – Réserve actuarielle57 713 960 $65 452 245 $
Passif – Total du passif85 008 065 $86 615 521 $
Total des actifs nets (insuffisance)21 987 578 $13 803 686 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)3 023 683 $3 097 626 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55)s. o.s. o.
ÉTAT DES RÉSULTATS

Données de l’état des résultats

Au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2021

Primes souscrites

19 655 106 $

 19 558 438 $

Frais d’adhésion

1 386 724 $

1 306 759 $

Revenus de placement

1 827 563 $

2 538 401 $

Total des produits

 26 332 868 $

 27 330 485 $

Réclamations et frais de sinistres

 1 948 223 $

 10 778 865 $

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

 (3 675 651 $)

(252 864 $)

Total des charges

18 148 976 $

 25 658 221 $

Excédent des produits sur les charges avant impôts

8 183 892 $

1 672 264 $

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Nombre de certificats délivrés12 11316 480
Nombre d’entrepreneurs accrédités2 8412 799
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)1 3321 334

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Actif – Réserves4 575 320 $7 737 630 $
Actif – Total de l’actif4 645 534 $8 178 914 $
Passif – Réserve actuarielle21 673 507 $23 534 448 $
Passif – Total du passif38 418 397 $40 351 707 $
Total des actifs nets(33 772 863 $)(32 172 793 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement79 332 $70 359 $
Total des produits 0 $ 0 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
2 752 843 $ (1 633 650 $)
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(1 860 941 $)12 844 489 $
Total des charges1 600 070 $11 890 480 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(1 600 070 $)(11 890 480 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)419

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Actif – Réserves

49 004 238 $

 36 503 661 $

Actif – Total de l’actif

68 948 961 $

 56 531 336 $

Passif – Réserve actuarielle

8 317 000 $

0 $

Passif – Total du passif

30 682 731 $

 21 982 384 $

Total des actifs nets38 266 230 $

 34 548 952 $

État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement821 652 $343 974 $
Total des produits1 069 079 $364 694 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
(11 241 970 $)972 098 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)8 371 000 $(16 094 000 $)
Total des autres charges276 771 $1 162 162 $
Excédent (Insuffisance) des produits sur les charges avant impôts3 717 278 $14 324 434 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
22

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Actif – Réserves11 218 200 $12 234 600 $
Actif – Total de l’actif11 527 827 $12 455 946 $
Passif – Réserve actuarielle10 684 000 $11 652 000 $
Passif – Total du passif29 879 753 $27 999 961 $
Total des actifs nets (insuffisance) (18 351 926 $)(15 544 015 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Primes souscrites0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement24 024$14 462 $
Total des produits112 766 $181 231 $
Réclamations et frais de sinistres2 421 280 $2 609 078 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(968 000 $) (3 898 000 $)
Total des autres charges1 467 397 $1 406 468 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(2 807 911 $)63 685 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2022Au 31 décembre 2021
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)622

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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