Régie du bâtiment du Québec

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

Garantie de construction résidentielle (GCR)

4101, rue Molson, 3e étage
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Téléphone : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Raymond Chabot administrateur provisoire inc.

600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2

La garantie Abritat inc.

clientele@abritat.ca

La garantie des maisons neuves

clientele@abritat.ca

La garantie Habitation du Québec inc.

reclamation@qualitehabitation.com

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Actif – Réserves52 398 664 $51 877 535 $
Actif – Total de l’actif107 272 018 $98 731 642 $
Passif – Réserve actuarielle51 600 666 $49 455 708 $
Passif – Total du passif74 757 290 $70 642 501 $
Total des actifs nets (insuffisance)32 514 728 $28 089 141 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)3 035 086 $2 941 145 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55)s. o.s. o.
ÉTAT DES RÉSULTATS

Données de l’état des résultats

Au 31 décembre 2024

Au 31 décembre 2023

Primes constatées

16 803 219 $

18 190 442 $

Frais d’adhésion

1 391 646 $

1 396 418 $

Revenus de placement

2 474 845 $

1 824 110 $

Total des produits

24 036 968 $

23 685 208 $

Réclamations et frais de sinistres

7 009 539 $

4 774 979 $

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

521 129 $

4 439 428 $

Total des charges

19 611 381 $

17 583 645 $

Excédent des produits sur les charges avant impôts

4 425 587 $

6 101 563 $

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Nombre de certificats délivrés8 4217 278
Nombre d’entrepreneurs accrédités2 6712 753
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)8941 081

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Actif – Réserves3 245 536 $4 358 084 $
Actif – Total de l’actif3 520 323 $4 411 578 $
Passif – Réserve actuarielle18 241 938 $19 216 727 $
Passif – Total du passif36 974 971 $36 774 397 $
Total des actifs nets(33 454 648 $)(32 362 819 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Primes constatées0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement208 433 $233 570 $
Total des produits0 $ 0 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
1 406 832 $453 431 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(974 789 $)(2 456 780 $)
Total des charges1 091 829 $(1 410 044 $)
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(1 091 829 $)1 410 044 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2023Au 31 décembre 2022
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)01

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Actif – Réserves50 675 985 $

49 569 247 $

Actif – Total de l’actif50 787 616 $

49 676 069 $

Passif – Réserve actuarielle4 868 000 $

7 321 000 $

Passif – Total du passif7 312 277 $

9 438 512 $

Total des actifs nets43 475 339 $40 237 557 $
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Primes constatées0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement576 024 $2 451 273 $
Total des produits2 288 223 $2 560 987 $
Réclamations et frais de sinistres
(nets des remboursements)
1 095 705 $(986 377 $)
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(2 453 000 $)(996 000 $)
Total des autres charges407 736 $272 037 $
Excédent (Insuffisance) des produits sur les charges avant impôts3 237 782 $1 971 327 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
00

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilanAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Actif – Réserves2 066 550 $1 140 618 $
Actif – Total de l’actif2 396 984 $1 417 207 $
Passif – Réserve actuarielle3 210 000 $6 964 000 $
Passif – Total du passif21 183 966 $19 322 606 $
Total des actifs nets (insuffisance)(18 786 982 $)(17 905 399 $)
État des résultats
Données de l’état des résultatsAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Primes constatées0 $0 $
Frais d’adhésion0 $0 $
Revenus de placement58 827 $53 051 $
Total des produits87 301 $115 262 $
Réclamations et frais de sinistres3 487 270 $2 377 754 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)(3 754 000 $)(3 720 000 $)
Total des autres charges1 235 614 $1 010 981 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts(881 583 $)446 527 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantieAu 31 décembre 2024Au 31 décembre 2023
Nombre de certificats délivrés00
Nombre d’entrepreneurs accrédités00
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)10

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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