Régie du bâtiment du Québec

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Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

L’administrateur de garantie auprès duquel vous enregistrerez un bâtiment dépend de la date d’achat et de la date de début des travaux.

Signature du contrat préliminaire ET début des travaux en 2015 :

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
4101, rue Molson, bureau 300
Montréal (Québec) H1Y 3L1
Tél. : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Signature du contrat préliminaire OU début des travaux en 2014 (ou avant) :

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC.
600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L2
Personne-ressource : Monsieur Nicolas Boily

Pour les réclamations :

LA GARANTIE ABRITAT INC.
clientele@abritat.ca

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
reclamation@qualitehabitation.com

LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES
clientele@abritat.ca

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Actif – Réserves 41 893 482 $ 45 350 365 $
Actif – Total de l’actif 74 223 292 $ 84 704 524 $
Passif – Réserve actuarielle 49 403 552 $ 54 299 692 $
Passif – Total du passif 74 634 920 $ 81 138 973 $
Total des actifs nets (insuffisance) (411 628 $) 3 565 551 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement) 2 500 000 $ 1 500 000 $
Actif net (selon l’article 48 du règlement considérant l’allègement selon le Décret 156-2014, article 55) 11 088 372 $ 15 065 511 $
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Primes souscrites

13 112 778 $

16 304 054 $

Frais d’adhésion

1 373 294 $

1 322 285 $

Revenus de placement

933 329 $

1 229 500 $

Total des produits

18 487 890 $

21 771 414 $

Réclamations et frais de sinistres

3 590 288 $

4 732 472 $

Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves)

10 506 355 $

3 456 883 $

Total des charges

15 988 748 $

17 794 235 $

Excédent des produits sur les charges avant impôts

2 499 143 $

3 977 179 $

Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Nombre de certificats délivrés 15 045 13 174
Nombre d’entrepreneurs accrédités 3034 2891
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 611 1024

La Garantie Habitation du Québec

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 10 mars 2020.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Actif – Réserves 5 468 873 $ 1 649 782 $
Actif – Total de l’actif 5 786 570 $ 1 840 152 $
Passif – Réserve actuarielle 17 249 294 $ 14 304 720 $
Passif – Total du passif 19 328 477 $ 20 200 183 $
Total des actifs nets (13 541 907 $) (18 360 031 $)
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Primes souscrites (12 570 $) 0 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 117 589 $ 66 102 $
Total des produits 44 578 $ 55 086 $
Réclamations et frais de sinistres 6 395 770 $ 7 758 786
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 6 001 534 $ (2 944 574 $)
Total des charges 12 408 157 $ 4 873 210 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts (12 363 579 $) (4 818 124 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Nombre de certificats délivrés 0 2
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 230 145

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Actif – Réserves 42 599 070 $ 47 805 873 $
Actif – Total de l’actif 42 853 069 $ 48 272 249 $
Passif – Réserve actuarielle 0 $ 0 $
Passif – Total du passif 83 783 277 $ 95 488 197 $
Total des actifs nets (40 930 208 $) (47 215 948 $)
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Primes souscrites 0 $ 0 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 42 500 $ 108 280 $
Total des produits 44 142 $ 125 329 $
Réclamations et frais de sinistres 4 956 364 $ 3 945 642 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 0 $ 0 $
Total des autres charges 2 196 847 $ 2 465 427 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts (7 109 039 $) (6 285 740 $)
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Nombre de certificats délivrés 0 0
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
17 7

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Actif – Réserves 29 326 500 $ 19 951 050 $
Actif – Total de l’actif 29 942 740 $ 20 454 191 $
Passif – Réserve actuarielle 27 930 000 $ 19 001 000 $
Passif – Total du passif 43 966 182 $ 31 833 441 $
Total des actifs nets (insuffisance) (14 023 442 $) (11 379 250 $)
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Primes souscrites (7 520 $) 250 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 338 621 $ 238 123 $
Total des produits 322 076 $ 230 482 $
Réclamations et frais de sinistres 7 658 502 $ 4 785 671 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) (4 004 000 $) (8 929 000 $)
Total des autres charges 1 858 952 $ 1 732 864 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant impôts (5 197 934 $) 2 644 192 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2019
Nombre de certificats délivrés 3 2
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 291 196

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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