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Plan de garantie

Informations sur les administrateurs

Cette page fournit les coordonnées et les données financières des administrateurs de garantie. Elle donne aussi accès aux politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie. Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers le sujet qui vous intéresse :

Coordonnées

L’administrateur de garantie auprès duquel vous enregistrerez un bâtiment dépend de la date d’achat et de la date de début des travaux.

Signature du contrat préliminaire ET début des travaux en 2015 :

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200
Montréal (Québec) H1M 3N2
Tél.: 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
info@garantiegcr.com
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Signature du contrat préliminaire OU début des travaux en 2014 (ou avant) :

LA GARANTIE ABRITAT INC.

5930, boulevard Louis-H. La Fontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Tél.: 514 354-6508 ou 1 855 218-6038
Téléc.: 514 353-4871

1720, boulevard Père-Lelièvre, bureau 100
Québec (Québec) G1M 3J6
Tél.: 418 682-3794 ou 1 800 561-6575
clientele@abritat.ca
www.abritat.caCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

QUALITÉ HABITATION

9200, boulevard Métropolitain Est
Anjou (Québec) H1K 4L2
Tél.: 514 354-7526 ou 1 800 956-7526
Téléc.: 514 354-8292
reclamation@qualitehabitation.com

375, rue de Verdun, bureau 201
Québec (Québec) G1N 3N8
Tél.: 418 687-1992 ou 1 800 463-5260
Téléc.: 418 688-3220
reclamationquebec@qualitehabitation.com
www.qualitehabitation.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par chaque administrateur de garantie autorisé ou désigné par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

La Garantie construction résidentielle

Depuis le 1er janvier 2015, La Garantie construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif, administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Actif - Réserves 9 390 909 $ 20 349 125 $
Actif – Total de l’actif 33 721 140 $ 47 612 343 $
Passif - Réserve actuarielle 8 921 364 $ 19 269 920 $
Passif – Total du passif 32 396 134 $ 42 593 255 $
Total des actifs nets 1 325 006 $ 5 019 088 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement) 8 500 000 $ 6 500 000 $
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Primes souscrites 6 926 847 $ 10 490 007 $
Frais d’adhésion 1 821 706 $ 1 575 191 $
Revenus de placement 205 275 $ 304 310 $
Total des produits 10 351 417 $ 14 558 998 $
Réclamations et frais de sinistres 77 041 $ 943 988 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 9 388 869 $ 10 958 216 $
Total des charges 6 861 214 $ 10 864 916 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts 3 490 203 $ 3 694 082 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Nombre de certificats délivrés 11 450 13 931
Nombre d’entrepreneurs accrédités 4152 3457
Nombre de plaintes traitées (les «dossiers à 100 $» prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 15 153

La Garantie Habitation du Québec

PricewaterhouseCoopers Inc. assure l’administration provisoire de La Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Actif - Réserves 17 976 296 $ 12 895 038 $
Actif – Total de l’actif 23 114 416 $ 16 976 001 $
Passif - Réserve actuarielle 17 476 296 $ 12 395 038 $
Passif – Total du passif 20 479 683 $ 14 365 413 $
Total des actifs nets 2 234 998 $ 2 610 588 $
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Primes souscrites -377 557 $ -140 839 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 408 542 $ 344 899 $
Total des produits 100 108 $ 268 271 $
Réclamations et frais de sinistres 5 282 783 $ 5 251 192 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 661 701 $ 255 030 $
Total des charges 661 701 $ 255 030 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts -561 593 $ -31 759 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Nombre de certificats délivrés 906 7
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées (les dossiers à 100 $ prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 685 493

La Garantie des maisons neuves

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 19 juin 2013.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Actif - Réserves 15 287 671 $ 26 255 342 $
Actif – Total de l’actif 16 127 799 $ 26 552 493 $
Passif - Réserve actuarielle 0 $ 0 $
Passif – Total du passif 28 084 238 $ 50 899 613 $
Total des actifs nets -11 956 439 $ -24 347 120 $
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Primes souscrites -25 725 $ 945 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 72 665 $ 47 845 $
Total des produits -4 135 $ 15 332 $
Réclamations et frais de sinistres 16 033 819 $ 10 892 569 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) -3 285 449 $ 0 $
Total des charges 17 117 622 $ 12 453 858 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts -13 763 643 $ -12 390 681 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Nombre de certificats délivrés -25 1
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées
(les dossiers à 100 $ prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
289 128

La Garantie Abritat

Raymond Chabot administrateur provisoire inc. administre La Garantie Abritat inc. – anciennement la Garantie des Maîtres Bâtisseurs – de l’Association des professionnelles de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Actif - Réserves 48 087 585 $ 44 726 587 $
Actif – Total de l’actif 53 494 963 $ 45 287 738 $
Passif - Réserve actuarielle 45 768 513 $ 42 569 000 $
Passif – Total du passif 61 862 447 $ 57 862 032 $
Total des actifs nets -8 367 484 $ -12 574 294 $
État des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Primes souscrites 3 166 040 $ 189 244 $
Frais d’adhésion -753 $ 0 $
Revenus de placement 785 676 $ 721 522 $
Total des produits 4 166 008 $ 164 244 $
Réclamations et frais de sinistres 3 840 565 $ 6 266 082 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 10 190 976 $ -3 199 513 $
Total des charges 6 281 596 $ 8 099 658 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts -11 538 327 $ -4 206 810 $
Activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Nombre de certificats délivrés 2 760 72
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées (les dossiers à 100 $ prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 722 571

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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