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Plan de garantie

Décisions arbitrales

Vous pouvez consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du Plan de garantie.

Pour consulter les décisions, vous pouvez accéder à la recherche par sujet ou par nom d'entrepreneur. En sélectionnant un sujet ou un nom d'entrepreneur, vous obtiendrez les résumés des décisions s’y rapportant. Si vous le désirez, vous pourrez également consulter le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement.

Accéder à la recherche par sujet

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Ces décisions ont été transmises à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par des organismes d’arbitrage. Il se peut donc qu’il existe un léger décalage entre la publication de la décision sur le site Web de l’organisme et la publication de cette même décision sur le site de la RBQ.

Si vous avez besoin de consulter les décisions dès leur diffusion au grand public, visitez le site Web des quatre organismes d’arbitrage reconnus par la RBQ :

Décisions par article

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

  • résumer les décisions (sentences) arbitrales
  • résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
  • indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets
  • rendre accessible le texte intégral des décisions traitées
  • constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence.

Vous pouvez consulter le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté – PDF (881 Ko), qui regroupe par article les décisions rendues par article. Cette source d’information peut vous indiquer les tendances décisionnelles pour les différents cas d’arbitrage.

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