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Plan de garantie

Accréditation du plan

Vous avez acheté une maison ou un condo neuf?

Visitez le site Web consacré au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. C’est là que vous trouverez les informations qui vous concernent!

Depuis le 1er janvier 2015, toute entreprise désirant construire ou vendre des bâtiments résidentiels neufs couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs doit être accréditée à la Garantie de construction résidentielle (GCR).

Ce plan de garantie a pour objet d’assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de votre part. Ainsi, comme les bâtiments sont couverts, votre client bénéficiera de protections et d’indemnités.

Inscription au Plan de garantie

Pour vous inscrire au Plan de garantie, vous devez obligatoirement détenir la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 et être accrédité auprès de l’administrateur de garantie GCR.

Garantie de construction résidentielle (GCR)
www.garantiegcr.comCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.
Sans frais : 1 855 657-2333
Montréal : 514 657-2333

Accréditations Abritat et Qualité Habitation

Les accréditations Abritat et Qualité Habitation sont non valides depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, les sous-catégories de licence 1.1.1 ou 1.1.2, ou les deux, sont exigées pour terminer les projets enregistrés chez Abritat et Qualité Habitation, et ce, même après le 1er janvier 2015. 

Des mesures transitoires sont prévues au Règlement. Ainsi, la date de signature du contrat préliminaire et la date de début des travaux détermineront auprès de quel administrateur le bâtiment est enregistré et donc quelle couverture de garantie (ancienne ou nouvelle) s’applique. 

Déterminer l'administrateur et la couverture selon les dates de signature du contrat et de début des travaux
Signature du contrat préliminaire Début des travaux Administrateur Couverture
2014 ou avant 2014 ou avant Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
2014 ou avant 2015 Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
2015 2014 ou avant Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
2015 2015 Bâtiment enregistré chez Garantie de construction résidentielle (GCR) Règlement 2015 s’applique en totalité.

Date de délivrance du permis : pas prise en considération

Les mesures transitoires et finales ne tiennent pas compte de la délivrance du permis comme condition. Par exemple, dans un cas où la signature du contrat préliminaire et le début des travaux sont en 2015, le bâtiment doit être enregistré auprès de GCR, même si le permis a été délivré en 2014.

Annulation ou retrait des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

Dans la mise en place de la nouvelle réglementation, certaines entreprises se sont vu annuler leur licence ou retirer leur sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.

Les entreprises qui désirent obtenir à nouveau ces privilèges doivent, en plus d’obtenir l’accréditation auprès de GCR, régulariser leur situation auprès de la RBQ.

Entreprises qui se sont vu annuler leur licence

Ces entreprises n’ont plus de licence, car elles avaient seulement la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.

Une nouvelle demande de délivrance de licence doit être faite à la RBQ.

  • La passation d’examens n’est pas requise si la demande est faite dans un délai de 5 ans (droit acquis).
  • Des frais sont applicables, consultez la page Tarification
  • La RBQ a 60 jours pour rendre sa décision.

Consultez la page Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence pour avoir plus d’informations et obtenir le formulaire.

Entreprises qui se sont vu retirer la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2 de leur licence

Ces entreprises avaient d’autres sous-catégories d’entrepreneurs généraux ou spécialisés. Elles ont reçu une licence modifiée à la suite du retrait de la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.

Une demande de modification doit être faite à la RBQ.

  • La passation d’examens n’est pas requise si la demande est faite dans un délai de 5 ans (droit acquis).
  • Des frais sont applicables, consultez la page Tarification
  • La RBQ a 60 jours pour rendre sa décision.

Consultez la page Ajout de catégories ou sous-catégories pour avoir plus d’informations et obtenir le formulaire.

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