La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous invite à consulter les types de cautionnements admissibles et les documents à fournir. Si vous obtenez un cautionnement auprès d’une institution financière, seuls les modèles de formulaires de cautionnement indiqués ci-après sont acceptés. Pour l’instant, la lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise par les institutions financières (lettre de garantie d’une banque) ne fait pas partie des formulaires acceptés à titre de cautionnement par la RBQ.
L’original du cautionnement de licence doit être envoyé à la RBQ par la poste, à l’adresse disponible à la page
Nous joindre.
2A) Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
Cautionnement émis par
- une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
- une autre personne morale autorisée à se porter caution1
pour les membres d’une association d’entrepreneurs (art. 29)
Document(s) à fournir
2B) Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
Cautionnement émis par
une association d’entrepreneurs (pour ses membres) solidairement avec soit :
- une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
- une autre personne morale autorisée à se porter caution1
(art. 29)
Document(s) à fournir
3. Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre
des Finances (art. 28 2o)
Cautionnement émis par l’entrepreneur
(art. 29)
Document(s) à fournir
Note importante concernant ce type de cautionnement
Les chèques visés ou traites sont déposés au ministère des Finances en «dépôt et consignation». Même si l’entrepreneur souhaite mettre fin à son cautionnement, le cautionnement ne peut être libéré avant 5 ans. Si une action civile est déposée dans les délais prescrits à l’article 37 et qu’un jugement final n’est pas rendu, le cautionnement n’est pas libéré.
