Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous invite à consulter les types de cautionnements admissibles et les documents à fournir. Si vous obtenez un cautionnement auprès d’une institution financière, seuls les modèles de formulaires de cautionnement indiqués ci-après sont acceptés. Pour l’instant, la lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise par les institutions financières (lettre de garantie d’une banque) ne fait pas partie des formulaires acceptés à titre de cautionnement par la RBQ.
L’original du cautionnement de licence doit être envoyé à la RBQ par la poste, à l’adresse disponible à la page Nous joindre.
pour les membres d’une association d’entrepreneurs (art. 29)
une association d’entrepreneurs (pour ses membres) solidairement avec soit :
(art. 29)
(art. 29)
Les chèques visés ou traites sont déposés au ministère des Finances en «dépôt et consignation». Même si l’entrepreneur souhaite mettre fin à son cautionnement, le cautionnement ne peut être libéré avant 5 ans. Si une action civile est déposée dans les délais prescrits à l’article 37 et qu’un jugement final n’est pas rendu, le cautionnement n’est pas libéré.
(art. 29)
Une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou une société d’épargne autorisée à se porter caution
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01).