Objectifs et avantages

Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. Le cautionnement ne couvre pas :

• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction;
• les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction;
• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.

Avantages pour vous

Le cautionnement de licence a plusieurs avantages pour vous :

• Une valeur ajoutée pour votre licence : le cautionnement de licence est un avantage pour tous les entrepreneurs licenciés et un incitatif pour les consommateurs à recourir aux entrepreneurs titulaires d’une licence valide.
• Un outil contre le travail sans licence : sans licence valide, la protection du cautionnement de licence ne sera pas offerte
• Un argument de vente majeur auprès de vos clients : ils bénéficient d’une protection accrue en confiant leurs travaux à un titulaire d’une licence en règle.

Cautionnement obligatoire

Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs.

Exception

Le cautionnement de licence n’est pas requis pour l’entrepreneur qui détient exclusivement les sous-catégories d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classes I ou II, puisque ses obligations légales et contractuelles sont déjà couvertes par un plan de garantie obligatoire. Si d’autres sous-catégories d’entrepreneur général ou spécialisé sont mentionnées à la licence, le cautionnement de licence est alors exigible.