Le cautionnement de licence
vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement
ne couvre pas :
- les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction;
- les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction;
- les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.
Avantages pour vous
Le cautionnement de licence a plusieurs avantages pour vous :
- Une valeur ajoutée pour votre licence : le cautionnement de licence est un avantage pour tous les entrepreneurs licenciés et un incitatif pour les consommateurs à recourir aux entrepreneurs titulaires d’une licence valide.
- Un outil contre le travail sans licence : sans licence valide, la protection du cautionnement de licence ne sera pas offerte
- Un argument de vente majeur auprès de vos clients : ils bénéficient d’une protection accrue en confiant leurs travaux à un titulaire d’une licence en règle.
