Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
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COVID-19 : Des réponses à vos questions. Notez que le point de service de Montréal est fermé jusqu'au 8 février 2021. Toutefois, les examens sont maintenus.
Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement ne couvre pas :
Le cautionnement de licence a plusieurs avantages pour vous :
Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs.
Le cautionnement de licence n’est pas requis pour l’entrepreneur qui détient exclusivement les sous-catégories d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classes I ou II, puisque ses obligations légales et contractuelles sont déjà couvertes par un plan de garantie obligatoire. Si d’autres sous-catégories d’entrepreneur général ou spécialisé sont mentionnées à la licence, le cautionnement de licence est alors exigible.