Par où commencer vos démarches afin d’obtenir une licence? La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à votre disposition toutes les étapes à suivre pour effectuer votre demande.
Cliquez sur l’étape d’obtention d’une licence de votre choix pour faire défiler la page vers l’information s’y rapportant.
Au Québec, quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit détenir une licence, à moins que des exemptions s’appliquent à sa situation.
Afin de vérifier si vous avez besoin d’une licence, consultez le Guide pour déterminer la licence requise. Pour connaître les exemptions, parcourez la section Travaux et situations ne nécessitant pas de licence. En cas de doute, communiquez avec nous.
Les entrepreneurs spécialisés en électricité (sous-catégorie 16) doivent s’adresser à la Corporation des maîtres électriciens du Québec
, qui a la responsabilité de qualifier ses membres pour l’obtention d’une licence.
Les entrepreneurs spécialisés en plomberie, chauffage, brûleurs à l’huile ou au gaz naturel (une des sous-catégories suivantes: 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5) doivent s’adresser à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, qui a la responsabilité de qualifier ses membres pour l’obtention d’une licence.
Le certificat de compétence est délivré aux travailleurs de la construction. Il est obligatoire pour les travailleurs qui exécutent, généralement sous les ordres d’un employeur, des travaux compris dans les métiers réglementés par la Commission de la construction du Québec. Il existe également des certificats de compétence émis par Emploi-Québec pour les métiers dits «hors construction».
La licence de la Régie du bâtiment du Québec est, quant à elle, délivrée aux personnes qui s’occupent de la gestion d’une entreprise de construction. Elle concerne le droit de l’entreprise à exécuter ou à faire exécuter, donc à gérer, des travaux de construction.
Vous devez préciser quelle est la forme juridique de votre entreprise (personne physique, personne morale ou société). Informez-vous auprès du Registraire des entreprises du Québec pour déterminer celle qui est la plus appropriée à votre situation. Un avocat, un notaire ou un comptable peuvent également vous aider à déterminer la forme juridique qui convient le mieux à vos besoins ainsi qu’à vos objectifs.
En vertu de certaines dispositions de la Loi R-20 administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), il se peut que le statut juridique envisagé soumette l’entreprise à certaines obligations ou limitations. Il est donc conseillé de consulter également la CCQ avant de fixer un choix.
Faites immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec. Notez que si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), et ce, sous votre nom personnel seulement, l’immatriculation au REQ n’est pas requise.
Votre licence doit indiquer la ou les sous-catégories correspondant aux travaux que vous comptez exécuter. Pour vous aider à déterminer la ou les bonnes sous-catégories, consultez:
Les antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs d’une entreprise de construction sont pris en considération dans le cadre d’une demande de licence. Ils peuvent entraîner un refus.
Si l’un des actionnaires de l’entreprise est une personne morale ou une société, vous devrez fournir à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) la liste de leurs dirigeants et indiquer si la personne morale ou la société ainsi que ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 ans précédant la demande de licence, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.
Vous devrez notamment fournir à la RBQ la liste de vos prêteurs. Vous devrez joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier spécifie le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 ans précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.
Les entrepreneurs doivent respecter certaines obligations, dont détenir un cautionnement de licence ou adhérer au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cautionnement de licence ou Plan de garantie? Consultez le tableau suivant pour savoir lequel vous concerne.
| Sous-catégories détenues par l’entrepreneur | Type de garantie financière à offrir |
|---|---|
| Sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 exclusivement | Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs |
| Sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 ainsi que d’autres sous-catégories | Cautionnement de licence et Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs |
| Sous-catégories autres que 1.1.1 et 1.1.2 | Cautionnement de licence |
Le cautionnement est de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux (sous-catégories de l’annexe I) et de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés (sous-catégories de l’annexe II et III).
La Régie du bâtiment du Québec exige le cautionnement, mais ne le délivre pas. Il est délivré par plusieurs compagnies d’assurances, associations, caisses ou banques. Consultez la section Cautionnement de licence pour connaître les types de cautionnement admissibles.
Comme mentionné dans le tableau ci-dessus, les entrepreneurs qui détiennent une ou les deux sous-catégorie d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs (sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2) doivent adhérer au plan obligatoire, et obtenir un certificat d’accréditation auprès de l’administrateur autorisé, La Garantie de construction résidentielle (GCR).
Pour savoir comment s’accréditer au Plan de garantie, consultez la page Accréditation du plan.
Contrairement au cautionnement, le certificat d’accréditation au plan de garantie n’a pas à être déposé lors de la demande de licence. Des avis informant des dates butoirs à respecter pour fournir une preuve d’accréditation à un plan de garantie vous seront envoyés à la suite de votre demande de licence.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) doit évaluer les compétences professionnelles de votre entreprise de construction dans un ou plusieurs domaines de qualification, soit: l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers et l’exécution de travaux de construction.
Des personnes présentes au sein de votre entreprise devront agir à titre de répondantes et se soumettre à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), vous devrez vous soumettre à toutes les évaluations nécessaires.
Il est possible d’être répondant pour un ou plusieurs domaines de qualification. Une personne peut également être répondante auprès de la RBQ pour plus d'une entreprise.
La RBQ propose 3 moyens d’évaluation des compétences professionnelles :
Dans ce cas, vous pourrez obtenir des équivalences en présentant un dossier professionnel.
Le demandeur de licence, ou son répondant, peut être exempté de passer un examen si, dans les 5 années précédant la demande, il :
Si l’entreprise est située dans une province qui a conclu une entente interprovinciale avec le Québec, elle pourrait être exemptée du processus normal d’évaluation. Pour connaître les conditions, consultez la page Ententes interprovinciales.
Choisissez le formulaire qui correspond à votre profil et acheminez-le à la Régie du bâtiment du Québec en y joignant tous les documents requis et les frais exigés. Consultez la page Tarification et amendes pour connaître les frais exigés pour la demande de licence et la qualification professionnelle.
Consultez la page Formulaires de demande de licence pour avoir accès aux formulaires.
Il est possible de payer des coûts supplémentaires pour que votre dossier soit pris en charge avant les autres.
Vous êtes admissible à un traitement prioritaire si vous répondez aux 2 critères suivants:
Vous n’êtes pas admissible au traitement prioritaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes:
Consultez la section Tarification et amendes pour connaître les coûts supplémentaires qui s’appliquent pour le traitement prioritaire d’une demande de licence.
Le traitement d’une demande comprend plusieurs étapes: la vérification de l’exactitude des renseignements fournis et, selon le cas, la convocation à des examens ou la transmission, pour l’analyse, de la formation reconnue ou du dossier professionnel.
Elle sera traitée dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la demande à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce délai exclut:
Les répondants recevront, à leur domicile, une convocation écrite contenant la date, l’heure et l’adresse régionale de la RBQ où ils devront passer le ou les examens requis.
Un avis écrit vous sera envoyé dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la demande pour vous demander les renseignements ou les documents manquants. À défaut de recevoir les renseignements ou les documents dans les délais prescrits, les frais exigés pour le traitement de votre demande seront conservés par la RBQ; les droits à payer pour une licence vous seront remboursés. Vous devrez alors déposer une nouvelle demande pour obtenir une licence et en acquitter les frais de nouveau.
Note: Les délais sont différents si votre entreprise répond aux exigences d’une entente interprovinciale.
Lorsque tous vos documents sont en règle et que l’évaluation des compétences professionnelles (qui peut se faire par la passation d’examens, la reconnaissance d’une expérience de répondant, l’analyse d’une formation reconnue ou le dépôt d’un dossier professionnel) a été réussie par vous ou par vos répondants: votre licence est émise!
Notez qu’en cas d’échec aux examens, tout n’est pas perdu. Consultez la page Échec: quoi faire?
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Régie du bâtiment du Québec au sujet de la délivrance de votre licence, vous pouvez faire une demande de révision de la décision.
Félicitations! Vous pouvez maintenant exercer vos activités en toute légalité.
En tant que détenteur d’une licence, vous devez respecter certaines obligations. Il sera notamment de votre devoir de maintenir votre licence chaque année en payant les droits et frais exigibles au plus tard à la date d’échéance annuelle de la licence. Cette date est inscrite sur votre licence d’entrepreneur.
La Régie du bâtiment du Québec vous enverra un premier avis de maintien de votre licence 60 jours avant sa date d’échéance et un dernier avis de maintien 15 jours avant sa date d'échéance. Si vous ne vous acquittez pas des droits et frais de maintien annuels de votre licence, elle sera annulée.
Consultez la section Répondre à ses obligations pour en savoir plus sur vos obligations.
À titre de détenteur de licence, vous aurez à communiquer avec plusieurs organismes, dont:
Si vous prévoyez embaucher des travailleurs, qu’ils soient salariés ou non, vous devez communiquer avec ces organismes:
