Décisions et recours

Vous pouvez demander une révision auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou la contester auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) si elle concerne :

• la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence
• le cautionnement (article 84 de la Loi sur le bâtiment)
• une ordonnance (articles 123 et 124 de la Loi sur le bâtiment)
• une mesure équivalente ou différente (articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment)
• la révocation, la limitation, la suspension, la modification ou le refus de renouveler un permis (article 128.3 de la Loi sur le bâtiment)
• la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme (article 128.4 de la Loi sur le bâtiment).

• Remplissez le formulaire Demande de révision – PDF (596 Ko).
• Votre formulaire doit parvenir à la RBQ au plus tard le 30^e jour suivant la date où cette décision a été rendue, avec un chèque fait à l’ordre de la RBQ. Si vous postez votre formulaire, vous devez vous assurer que le document sera reçu à l’intérieur du délai requis. Pour connaître le montant à payer, consultez la page Tarification.
• Faites valoir votre point de vue lors d’une audience à laquelle vous serez convoqué par un régisseur. Lors de la révision de la décision initiale, cette dernière peut être maintenue, infirmée ou modifiée par la RBQ.

Consultez le site du TAT pour connaître les démarches à suivre afin de contester une décision de la RBQ.