Régie du bâtiment du Québec

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Fusion d'entreprises

Si vous procédez à une fusion avec une autre entreprise, vous devez en informer la Régie du bâtiment du Québec dans les 30 jours suivant la fusion afin que votre dossier soit mis à jour.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de mise à jour qui vous concerne :

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