Fusion d'entreprises

Si vous procédez à une fusion d'entreprise en construction avec une autre, vous devez en informer la Régie du bâtiment du Québec dans les 30 jours suivant la fusion afin que votre dossier soit mis à jour.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de mise à jour qui correspond au statut de votre entreprise:

• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Personne physique – PDF (775 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Personne morale – PDF (1,4 Mo)
• Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Société – PDF (923 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Personne physique – PDF (771 Ko)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Personne morale – PDF (1,3 Mo)
• Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Société – PDF (867 Ko)