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Fusion d'entreprises

Si vous procédez à une fusion avec une autre entreprise, vous devez en informer la Régie du bâtiment du Québec dans les 30 jours suivant la fusion afin que votre dossier soit mis à jour.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de mise à jour qui vous concerne :

Mise à jour du dossier de licence pour les entrepreneurs – Personne morale – PDF (602 Ko)
Mise à jour du dossier de licence pour les constructeurs-propriétaires – Personne morale – PDF (1,4 Mo)

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