Régie du bâtiment du Québec

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Changement de statut juridique

Un changement de statut juridique signifie qu'il y a un changement du numéro de votre entreprise au Registre des entreprises du Québec. Si c’est votre cas, vous devez effectuer une nouvelle demande de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec, même si vous en possédez déjà une. Pour faciliter vos démarches, consultez Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence.

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