Cas d’exemptions de licence
Le constructeur-propriétaire est exempté de détenir une licence s’il confie les travaux à un seul entrepreneur spécialisé qui détient toutes les sous-catégories nécessaires à l’exécution de l’ensemble des travaux.
Le constructeur-propriétaire qui exécute ou fait exécuter des travaux compris
uniquement dans des sous-catégories de l’annexe III (travaux spécialisés à risques moins élevés) de la
Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko) n’a pas besoin d’avoir une licence.
Déclaration de travaux en plomberie obligatoire
Les constructeurs-propriétaires spécialisés en plomberie doivent
déclarer toute construction ou rénovation en plomberie.