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Sous-catégories de constructeur-propriétaire général

Une licence de constructeur-propriétaire général est requise pour tout constructeur-propriétaire dont l’activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction compris dans l’une des 9 sous-catégories de l’annexe I de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko) du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui s’appliquent au constructeur-propriétaire général.

En cas de doute pour identifier la ou les sous-catégories qui correspondent aux travaux que vous comptez réaliser, consultez l'Index par mots-clés.

Sous-catégorie 1.3 limité

À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétairesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., le 25 juin 2008, la Régie du bâtiment du Québec a fait parvenir aux entrepreneurs titulaires de la sous-catégorie
1.2 – Entrepreneur en petits bâtiments, mais non titulaires de la sous-catégorie
1.3 – Entrepreneur en bâtiments de tout genre, une nouvelle licence à laquelle a été ajoutée la sous-catégorie 1.3 limitée – Entrepreneur en bâtiments de tout genre. Cette mesure a été appliquée pour préserver les droits des entrepreneurs en petits bâtiments.

Cette sous-catégorie est dite «limitée» parce qu’elle contient uniquement les travaux autorisés par la ou les sous-catégories dont les entrepreneurs visés étaient titulaires avant le 25 juin 2008 (les anciennes sous-catégories 4041, 4043, 4047, 4050.1 et 4050.2). Nous vous invitons à consulter le tableau des équivalences à l’annexe IV de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko).

Définitions des limitations 1.3 inscrites sur la licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire

  • 4041 Bâtiments résidentiels, classe I: Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction de bâtiments d’une hauteur de 4 étages ou moins, non visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, approuvés par le décret 841-98 du 17 juin 1998, destinés à servir principalement à des fins résidentielles, et autres travaux de construction similaires ou connexes.
  • 4043 Entretien, rénovation, réparation et modification de bâtiments résidentiels: Cette sous-catégorie comprend les travaux relatifs à l’entretien, la rénovation, la réparation et la modification pour la remise à neuf, en tout ou en partie, de bâtiments résidentiels, y compris la construction d’ajouts de petites dimensions par rapport à l’ensemble du bâtiment.
  • 4047 Déplacement de bâtiments: Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction préliminaires en sous-œuvre, le déplacement, la mise en place et la remise en état de bâtiments et autres travaux de construction similaires ou connexes.
  • 4050.1 Bâtiments publics, commerciaux et industriels, classe I: Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction de bâtiments d’une hauteur de 4 étages ou moins, destinés principalement à des fins gouvernementales, commerciales, de services publics et de l’industrie légère, et autres travaux de construction similaires ou connexes.
  • 4050.2 Abris de tout genre: Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction d’abris préfabriqués, de serres et autres constructions similaires destinées principalement à des fins gouvernementales, commerciales, de services publics et de l’industrie légère, et autres travaux de construction similaires ou connexes.

Particularités

Le constructeur-propriétaire est exempté de détenir une licence s’il confie les travaux à un seul entrepreneur spécialisé qui détient toutes les sous-catégories nécessaires à l’exécution de l’ensemble des travaux.

Le constructeur-propriétaire qui exécute ou fait exécuter des travaux compris uniquement dans des sous-catégories de l’annexe III (travaux spécialisés à risques moins élevés) de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko) n’a pas besoin d’avoir une licence.

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