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Licence et examens

Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence

Déterminez si vous avez vraiment besoin d’une licence

Au Québec, quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit détenir une licence, à moins que des exemptions s’appliquent à sa situation.

Afin de vérifier si vous avez besoin d’une licence, consultez le Guide pour déterminer la licence requise. Pour connaître les exemptions, parcourez la section Travaux et situations ne nécessitant pas de licence. En cas de doute, communiquez avec la Direction des relations avec la clientèle.

Électricité, plomberie, chauffage, brûleurs à l’huile ou au gaz naturel

Les entrepreneurs spécialisés en électricité (sous-catégorie 16) doivent s’adresser à la Corporation des maîtres électriciens du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui a la responsabilité de qualifier ses membres pour l’obtention d’une licence.

Les entrepreneurs spécialisés en plomberie, chauffage, brûleurs à l’huile ou au gaz naturel (une des sous-catégories suivantes: 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5) doivent s’adresser à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui a la responsabilité de qualifier ses membres pour l’obtention d’une licence.

Ne confondez pas certificat de compétence et licence

Le certificat de compétence est délivré aux travailleurs de la construction. Il est obligatoire pour les travailleurs qui exécutent, généralement sous les ordres d’un employeur, des travaux compris dans les métiers réglementés par la Commission de la construction du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Il existe également des certificats de compétence émis par Emploi-Québec pour les métiers dits «hors construction».

La licence de la Régie du bâtiment du Québec est, quant à elle, délivrée aux personnes qui s’occupent de la gestion d’une entreprise de construction. Elle concerne le droit de l’entreprise à exécuter ou à faire exécuter, donc à gérer, des travaux de construction.

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Choisissez la forme juridique de votre entreprise

Vous devez préciser quelle est la forme juridique de votre entreprise (personne physique, personne morale ou société). Informez-vous auprès du Registraire des entreprises du Québec Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour déterminer celle qui est la plus appropriée à votre situation. Un avocat, un notaire ou un comptable peuvent également vous aider à déterminer la forme juridique qui convient le mieux à vos besoins ainsi qu’à vos objectifs.

En vertu de certaines dispositions de la Loi R-20 administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), il se peut que le statut juridique envisagé soumette l’entreprise à certaines obligations ou limitations. Il est donc conseillé de consulter également la CCQ avant de fixer un choix.

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Immatriculez votre entreprise

Faites immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec. Notez que si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), et ce, sous votre nom personnel seulement, l’immatriculation au REQ n’est pas requise.

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Déterminez vos sous-catégories de licence

Votre licence doit indiquer la ou les sous-catégories correspondant aux travaux que vous comptez exécuter. Pour vous aider à déterminer la ou les bonnes sous-catégories, consultez:

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Vérifiez les antécédents judiciaires de vos dirigeants et de vos prêteurs

Les antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs d’une entreprise de construction sont pris en considération dans le cadre d’une demande de licence. Ils peuvent entraîner un refus.

Si l’un des actionnaires de l’entreprise est une personne morale ou une société, vous devrez fournir à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) la liste de leurs dirigeants et indiquer si la personne morale ou la société ainsi que ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 ans précédant la demande de licence, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

Vous devrez notamment fournir à la RBQ la liste de vos prêteurs. Vous devrez joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier spécifie le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 ans précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

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Offrir des garanties financières

Les entrepreneurs doivent respecter certaines obligations, dont détenir un cautionnement de licence ou adhérer au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cautionnement de licence ou Plan de garantie? Consultez le tableau suivant pour savoir lequel vous concerne.

Type de garantie financière à offrir selon les sous-catégories détenues par l’entrepreneur
Sous-catégories détenues par l’entrepreneur Type de garantie financière à offrir
Sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 exclusivement Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 ainsi que d’autres sous-catégories Cautionnement de licence et Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Sous-catégories autres que 1.1.1 et 1.1.2 Cautionnement de licence

Cautionnement

Le cautionnement est de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux (sous-catégories de l’annexe I) et de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés (sous-catégories de l’annexe II et III).

La Régie du bâtiment du Québec exige le cautionnement, mais ne le délivre pas. Il est délivré par plusieurs compagnies d’assurances, associations, caisses ou banques. Consultez la section Cautionnement de licence pour connaître les types de cautionnement admissibles.

Entrepreneurs généraux en bâtiments résidentiels neufs: certificat d’accréditation

Comme mentionné dans le tableau ci-dessus, les entrepreneurs qui détiennent une ou les deux sous-catégorie d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs (sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2) doivent adhérer au plan obligatoire, et obtenir un certificat d’accréditation auprès de l’administrateur autorisé, La Garantie de construction résidentielle (GCR). Pour plus de renseignements concernant le plan de garantie, consultez le site Web de GCR Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Contrairement au cautionnement, le certificat d’accréditation au plan de garantie n’a pas à être déposé lors de la demande de licence. Des avis informant des dates butoirs à respecter pour fournir une preuve d’accréditation à un plan de garantie vous seront envoyés à la suite de votre demande de licence.

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Qualifiez-vous!

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) doit évaluer les compétences professionnelles de votre entreprise de construction dans un ou plusieurs domaines de qualification, soit: l’administration, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, la gestion de projets et de chantiers et l’exécution de travaux de construction. 

Des personnes présentes au sein de votre entreprise devront agir à titre de répondants et se soumettre à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule (entreprise individuelle), vous devrez vous soumettre à toutes les évaluations nécessaires. 

Il est possible d’être répondant pour un ou plusieurs domaines de qualification. Une personne peut également être répondante auprès de la RBQ pour plus d'une entreprise.

La RBQ propose 3 moyens d’évaluation des compétences professionnelles:

  • passer les examens de la RBQ. Consultez la section Examens pour savoir combien d'examens il vous faudra passer, et pour obtenir l'information qui vous permettra de bien vous y préparer.
  • avoir réussi un programme de formation reconnu par la RBQ. Dans ce cas, le demandeur de licence devra fournir les attestations de réussite des programmes de formation reconnus avec la demande de licence.
  • avoir des acquis scolaires et des expériences professionnelles suffisants dans les domaines de qualification suivants:
    • administration
    • gestion de la sécurité sur les chantiers
    • gestion de projets et de chantiers
    • exécution de travaux de construction.

    Dans ce cas, le demandeur de licence peut obtenir des équivalences en présentant un dossier professionnel.

Expérience à titre de répondant

Si le répondant possède déjà une expérience comme répondant dans le domaine de qualification demandé et, dans le cas de l’exécution de travaux de construction, dans la sous-catégorie demandée, il n’aura pas à se soumettre à l’un des 3 moyens d’évaluation.

Entreprise située en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-Labrador

Si l’entreprise est située dans une province qui a conclu une entente interprovinciale avec le Québec, il se peut qu’elle soit exemptée du processus normal d’évaluation. Consulter la page Ententes interprovinciales pour connaître les conditions.

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Remplissez et acheminez votre formulaire

Choisissez le formulaire qui correspond à votre profil et acheminez-le à la Régie du bâtiment du Québec en y joignant tous les documents requis et les frais exigés. Consultez la page Tarification et amendes pour connaître les frais exigés pour la demande de licence et la qualification professionnelle.

Consultez la page Formulaires de demande de licence pour avoir accès aux formulaires.

Demander un traitement prioritaire

Il est possible de payer des coûts supplémentaires afin de faire traiter votre demande en priorité.

Vous êtes admissible à un traitement prioritaire si vous répondez aux 2 critères suivants:

  • vous détenez les qualifications requises dans les domaines ou sous-catégories demandés soit parce que vous avez eu une expérience à titre de répondant dans les 5 dernières années, soit parce que vous avez réussi un programme de formation reconnu par la RBQ
  • vous présentez une demande de licence complète qui comprend le formulaire de demande dûment rempli, le montant adéquat, le cautionnement de licence, etc.

Vous n’êtes pas admissible au traitement prioritaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

  • vous devez faire évaluer vos compétences par la passation d’examens ou par la présentation d’un dossier professionnel
  • votre entreprise profite d’une entente interprovinciale .

Coûts supplémentaires

Consultez la section Tarification et amendes pour connaître les coûts supplémentaires qui s’appliquent pour le traitement prioritaire d’une demande de licence.

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Traitement de votre demande par la RBQ

Le traitement d’une demande comprend plusieurs étapes: la vérification de l’exactitude des renseignements fournis et, selon le cas, la convocation à des examens ou la transmission, pour l’analyse, de la formation reconnue ou du dossier professionnel. 

Si votre demande est complète et conforme

Elle sera traitée dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la demande à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce délai exclut:

  • toute période pendant laquelle la RBQ est en attente d’informations ou de documents de votre part
  • la période allant de l'envoi d'un avis de convocation à la passation du dernier examen.

Les répondants recevront, à leur domicile, une convocation écrite contenant la date, l’heure et l’adresse régionale de la RBQ où ils devront passer le ou les examens requis. 

Si votre demande est recevable, mais incomplète ou non conforme

Un avis écrit vous sera envoyé dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la demande pour vous demander les renseignements ou les documents manquants.

Note: Les délais sont différents si votre entreprise répond aux exigences d’une entente interprovinciale.

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Obtenez les résultats de votre évaluation de compétences

Lorsque tous vos documents sont en règle et que l’évaluation des compétences professionnelles (qui peut se faire par la passation d’examens, la reconnaissance d’une expérience de répondant, l’analyse d’une formation reconnue ou le dépôt d’un dossier professionnel) a été réussie par vous ou par vos répondants: votre licence est émise!

Notez qu’en cas d’échec aux examens, tout n’est pas perdu. Consultez la page Échec: quoi faire?

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Régie du bâtiment du Québec au sujet de la délivrance de votre licence, vous pouvez faire une demande de révision de la décision.

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Respectez vos obligations

Félicitations! Vous pouvez maintenant exercer vos activités en toute légalité.

En tant que détenteur d’une licence, vous devez respecter certaines obligations. Il sera notamment de votre devoir de maintenir votre licence chaque année en payant les droits et frais exigibles au plus tard à la date d’échéance annuelle de la licence. Cette date est inscrite sur votre licence d’entrepreneur.

La Régie du bâtiment du Québec vous enverra un premier avis de maintien de votre licence 60 jours avant sa date d’échéance et un dernier avis de maintien 15 jours avant sa date d'échéance. Si vous ne vous acquittez pas des droits et frais de maintien annuels de votre licence, elle sera annulée.

Consultez la section Répondre à ses obligations pour en savoir plus sur vos obligations.

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Prévoyez les taxes, cotisations et autres redevances

À titre de détenteur de licence, vous aurez à communiquer avec plusieurs organismes, dont:

  • l’Agence du revenu du Canada, pour l’impôt fédéral
  • la commission scolaire de votre secteur, pour le paiement de la taxe scolaire, si votre entreprise est propriétaire d’au moins un immeuble
  • votre municipalité, pour le paiement des taxes municipales et les demandes de permis de construction
  • l’Office de la protection du consommateur, pour le permis de vendeur itinérant, si vous faites de la vente de porte-à-porte,
  • Revenu Québec, pour la remise de la TVQ et de la TPS, et l’impôt provincial
  • la Société de l’assurance automobile du Québec, pour l’immatriculation du ou des véhicules de l’entreprise, le cas échéant.

Si vous prévoyez embaucher des travailleurs, qu’ils soient salariés ou non, vous devez communiquer avec ces organismes:

  • Commission de la construction du Québec: des règles particulières s’appliquent à la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, notamment pour l’embauche des travailleurs et le respect des conventions collectives
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail: pour ce qui est des exigences en matière de prévention des accidents et des normes de sécurité sur les chantiers de construction.

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