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Licence et examens

Si vous êtes répondant pour plusieurs entreprises

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique: personne physique, personne morale ou société. Dans le cadre des démarches pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec, certains cas particuliers peuvent survenir pour déterminer si une personne physique peut ou non être le répondant d’une entreprise ou effectuer une demande de licence pour le compte d’une société ou d’une personne morale. 

Personne physique détenant 50 % des parts ou des actions avec droit de vote

Une personne physique, titulaire ou non d’une licence, peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales, et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

Malgré ce qui précède:

  • une personne physique qui, le 30 juin 1992, était titulaire d’une licence d’entrepreneur et répondant d’une société ou d’une personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de cette société ou de cette personne morale
  • une personne physique qui, le 30 juin 1992, n’était pas titulaire d’une licence d’entrepreneur, mais était répondant de plus d’une société ou de plus d’une personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de ces sociétés ou de ces personnes morales
  • la personne physique qui, le 30 juin 1992, était répondant de plus d’une personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de ces personnes morales.

Demande de licence pour une personne morale contrôlée ou affiliée

Une personne physique qui est répondant d’une personne morale titulaire d’une licence peut demander une licence pour le compte d’une personne morale contrôlée par cette personne morale ou par une personne morale affiliée à cette dernière.

  • Des personnes morales sont affiliées si l’une d’elles est contrôlée par l’autre.
  • Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale lorsque cette dernière possède 50 % des actions avec droit de vote et n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions.

Personne morale ou société constituée pour un seul projet de construction

Une personne physique titulaire d’une licence d’entrepreneur peut demander une licence d’entrepreneur pour le compte d’une société ou d’une personne morale qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction et pour les mêmes sous-catégories de licence si elle répond aux 2 critères suivants:

  • elle est membre de cette société ou actionnaire possédant des actions avec droit de vote de cette personne morale
  • elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

Une personne physique peut faire une telle demande pour le compte de plus d’une société ou personne morale ainsi constituées, à la condition que, pour chacune de celles-ci, elle satisfasse aux conditions mentionnées ci-dessus.

Une personne physique qui est répondant d’une société ou d’une personne morale à la fois titulaire d’une licence d’entrepreneur et membre d’une ou de plusieurs sociétés, ou actionnaire possédant des actions avec droit de vote d’une ou de plusieurs personnes morales constituées en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction peut, pour les mêmes sous-catégories de licence, demander une licence d’entrepreneur pour le compte de ces sociétés ou de ces personnes morales. Cette société ou cette personne morale ne doit pas avoir renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.

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