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COVID-19 : Consultez notre page COVID-19 : Des réponses à vos questions pour connaître les mesures mises en place (examens, maintien de licence, etc.). La RBQ doit concentrer ses efforts sur ses services essentiels selon l’annonce du gouvernement du Québec. Des délais supplémentaires de traitement sont à prévoir. Nous continuons de traiter les demandes urgentes et nous serons tolérants dans le maintien de votre dossier. Merci de votre compréhension.

Situation C

Consommateur avec un bâtiment construit il y a plus de cinq années et qui n’est donc plus couvert par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Un bénéficiaire aux prises avec la problématique de pyrite ou de pyrrhotite devrait consulter son conseiller juridique pour explorer ses recours possibles.

Questions

  1. Mon bâtiment a été livré il y a plus de 5 ans (donc la garantie est expirée) et je viens récemment de découvrir un problème de fissures anormales dans mon bâtiment. Est-ce que je peux réclamer en vertu du plan de garantie?

    Il est probable que l’administrateur du plan de garantie rende une décision à l’effet que la garantie de cinq années est expirée.

    Bien que cette décision puisse être contestée en arbitrage, le consommateur pourrait examiner alors, avec son conseiller juridique, quel recours est souhaitable, incluant la possibilité de faire des recours devant les tribunaux civils.

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