Projet de loi n°162 (2018)

Présenté à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2018, le projet de loi n° 162 a été adopté le 30 mai 2018. Ce projet de loi donne suite aux recommandations de la commission Charbonneau.

C’est donc le 4 septembre qu’est entrée vigueur la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Pour en savoir plus

Le grand dossier présente les :

  • objectifs des modifications à la Loi sur le bâtiment
  • modifications apportées à la Loi sur le bâtiment
  • questions que pourraient se poser les détenteurs et futurs détenteurs de licence (foire aux questions).

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :