Projet de loi 35 (2011)

En décembre 2011, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 35 : « Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment ».

Cette loi constitue une suite logique au projet de loi 73 : « Loi pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction », adopté en décembre 2009. En effet, elle permet de renforcer les règles déjà en vigueur et de resserrer les mailles du filet pour éviter que des entrepreneurs mal intentionnés déjouent le système.

Faits saillants de la loi

Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le bâtiment concernant :

  • le montant des amendes
  • la qualification professionnelle des entrepreneurs
  • les conditions de restriction et de maintien des licences d’entrepreneurs
  • l’obtention de contrats publics
  • les garanties financières
  • la gouvernance de la RBQ (vice-présidence, régisseurs et conseil d’administration).

Il vient aussi modifier la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faciliter la mise en place, par le Secrétariat du Conseil du trésor, du registre des entreprises non admissibles (RENA) et d’en harmoniser certaines dispositions avec celles qui, dans la Loi sur le bâtiment, visent les titulaires de licences d’entrepreneurs.

Ressources complémentaires

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