Commission Charbonneau (projet de loi n°162)

Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n°162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Ce projet de loi donne suite aux recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau).

Recommandations de la commission Charbonneau

Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations qui ont pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. Quatre de ces recommandations (10, 11, 12 et 13) concernent la RBQ, car elles entraînent les modifications suivantes à la Loi sur le bâtiment :

  • Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la RBQ.
  • Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ.
  • Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des dirigeants d’une entreprise de construction.
  • Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la RBQ.

Même si elle ne vise pas précisément la RBQ, la recommandation 37, qui vise à allonger la période de temps pendant laquelle il est possible d’entamer certaines poursuites pénales, nécessite aussi une modification à la Loi sur le bâtiment.

Réglementation plus contraignante pour la licence

En modifiant la Loi sur le bâtiment, le projet de loi n°162 donne à la RBQ toute la latitude réglementaire dont elle a besoin pour contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction.

La Loi sur le bâtiment contient déjà certaines mesures visant à empêcher l’infiltration des organisations criminelles dans l’industrie de la construction, mais le projet de loi vient resserrer les règles d’obtention et de maintien de la licence. Il permet donc d’agir directement à la porte d’entrée du domaine de la construction : la licence.

Étapes menant vers l’adoption du projet de loi

  1. Présentation du projet de loi n°162Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (1er décembre 2017)
  2. Consultations particulières (22 février et 13 mars 2018)
  3. Adoption de principe (22 mars 2018)
  4. Étude détaillée en commission (27-28 mars 2018)
  5. Prise en considération du rapport de commission (9 mai 2018)
  6. Adoption (30 mai 2018)

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