Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment

La page qui suit présente les principales modifications faites à la Loi sur le bâtiment. Pour connaître l’ensemble des modifications, consultez le site Web de l’Assemblée nationaleCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

  • Sujet Modification Exemple
    Antécédents criminels des entrepreneurs et de leurs dirigeants

    (Articles 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment)

    Les infractions suivantes mènent maintenant au refus de délivrance d’une licence, à sa suspension ou à son annulation :

    • collusion
    • truquage d’offres
    • trafic, importation et exportation, ou production de drogues
    • recyclage des produits de la criminalité
    • fraude.

    Auparavant, ces infractions conduisaient à la restriction de la licence, empêchant ainsi l’entrepreneur de conclure des contrats publics. Aucune disposition n’existait concernant le truquage d’offres.

    Exemple 1

    Un des dirigeants de l’entreprise licenciée XYZ inc. a été déclaré coupable de truquage d’offres. La RBQ peut donc annuler ou suspendre sa licence.

    Exemple 2

    Madame Y fait une demande de licence. Toutefois, il y a 2 ans, elle a été déclarée coupable de trafic de drogue. Après analyse du dossier, la RBQ refuse de lui délivrer une licence.

    Délai de carence pour obtenir une licence après un emprisonnement

    (Articles 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment)

    Dans les cas où un détenteur de licence a été emprisonné pour une infraction visée par la Loi sur le bâtiment, il doit attendre 5 ans après la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par sa sentence pour obtenir une licence. Ainsi, un individu ne peut avoir de licence dès sa sortie de prison, et une entreprise ne peut obtenir une licence alors que l’un de ses dirigeants est encore incarcéré.

    Monsieur X, dirigeant de l’entreprise ABC inc., est condamné pour gangstérisme le 20 avril 2010. La sentence est une peine d’emprisonnement de 10 ans. L’entreprise dépose une demande de licence le 20 avril 2016.

    La fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence étant le 20 avril 2020, l’entreprise ABC inc. ne pourra pas obtenir une licence avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant cette date, soit jusqu’au 20 avril 2025.

    Récidive

    (Article 70 de la Loi sur le bâtiment)

    La RBQ doit dorénavant annuler une licence lorsque son détenteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable de certaines infractions ou de certains actes criminels alors qu’il avait déjà été déclaré coupable de l’un ou l’autre de ces infractions ou actes criminels dans les 5 ans précédant la nouvelle déclaration de culpabilité.

    L’entreprise ABC inc. détient une licence d’entrepreneur général. En 2016, sa licence avait été suspendue pour une période de 30 jours, car elle avait été reconnue coupable d’une infraction fiscale liée aux activités exercées dans l’industrie de la construction. En 2017, elle est reconnue coupable de truquage d’offres (Loi sur la concurrence). La RBQ doit annuler sa licence.

    Financement et structure de l’entreprise

    (Article 62.0.1 de la Loi sur le bâtiment)

    La RBQ peut dorénavant refuser de délivrer une licence lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas adéquation entre les sources légales de financement du demandeur et les travaux de construction qu’il entend exécuter.

    Elle peut également refuser de lui délivrer une licence si la structure de l’entreprise permet d’échapper à l’application de la loi.

    La RBQ peut, pour ces mêmes motifs, suspendre ou annuler une licence.

    Exemple 1

    L’entreprise ABC inc., en apparence une petite entreprise, est la seule entreprise responsable de la construction d’un futur gratte-ciel au centre d’une grande ville. Après une vérification plus approfondie des sources de financement de l’entreprise, la RBQ réalise qu’elle est financée par de l’argent blanchi. La RBQ peut donc annuler la licence d’ABC inc.

    Exemple 2

    Monsieur X a créé la société XYZ inc. ayant une structure juridique complexe afin d’échapper à l’application de la loi. La RBQ peut donc annuler la licence d’XYZ inc.

    Fausse déclaration
    (Article 62.0.3. de la Loi sur le bâtiment)

    La RBQ peut refuser de délivrer une licence lorsque l’entreprise ou l’un de ses dirigeants a, lors d’une demande antérieure, fait une fausse déclaration ou a dénaturé ou omis des faits dans le but d’obtenir une licence.

    La RBQ peut, pour ces mêmes motifs, suspendre ou annuler une licence.

    Il y a quelques années, Madame Y, dirigeante de l’entreprise XYZ, a déposé une demande de licence. En remplissant le formulaire, elle avait omis volontairement de mentionner qu’elle avait été déclarée coupable de fraude 2 ans auparavant. Après enquête, la RBQ avait alors refusé de lui délivrer une licence.

    Cette année, madame Y, maintenant dirigeante de l’entreprise ABC inc., dépose une demande de licence pour cette nouvelle entreprise. Comme elle a fait une fausse déclaration auparavant, la RBQ refuse de lui délivrer une licence.

    Continuité d’entreprises

    (Article 62.0.4. de la Loi sur le bâtiment)

    La RBQ peut refuser de délivrer une licence si elle estime que l’entreprise qui en fait la demande est la continuité d’une autre entreprise qui n’aurait pas obtenu une licence si elle en avait fait la demande.

    L’entreprise A, dont le principal dirigeant a été déclaré coupable de gangstérisme, vend tous ses actifs à l’entreprise B. Lorsque l’entreprise B demandera sa licence, la RBQ effectuera des vérifications afin de déterminer si cette vente est un stratagème pour éviter l’application de la Loi sur le bâtiment.

  • Sujet Modification Exemple
    Assurance responsabilité civile

    (Articles 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment)

    Le demandeur d’une licence devra détenir une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par un règlement de la RBQ. Cette exigence entrera en vigueur lorsque le règlement sera adopté. Toutes les modalités seront diffusées à ce moment.

    À venir
    Liste des travaux et des clients à fournir lors d’une suspension ou d’une annulation de licence

    (Article 76.1 de la Loi sur le bâtiment)

    Une entreprise dont la licence est suspendue ou annulée doit, à la demande de la RBQ et dans le délai qu’elle indique, lui fournir la liste de ses travaux de construction en cours avec le nom et les coordonnées de ses clients concernés. permet à la RBQ de joindre les clients afin de leur fournir des informations utiles en vue de la finalisation des travaux.

    La RBQ annule la licence de l’entreprise XYZ. Elle peut alors lui exiger la liste de ses clients qui ont des travaux en cours. Si elle le fait, l’entreprise XYZ est dans l’obligation de la lui fournir à la date demandée.

  • Sujet Modification Exemple
    Ajout de la notion de répondant
    (Article 52 de la Loi sur le bâtiment)

    Le répondant d’une entreprise est un de ses dirigeants ou un gestionnaire à plein temps qui effectue la demande de licence en son nom. Il doit se qualifier à ce titre.

    Il est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience ont été reconnues par la RBQ.

    Le répondant est entre autres responsable de toute communication effectuée avec la RBQ. En cas de pluralité de répondants, le détenteur de la licence désigne l’un d’eux pour assumer cette responsabilité.

    Il existe 4 types de répondant pour une entreprise :

    • administration
    • gestion de la sécurité sur les chantiers de construction
    • gestion de projets et de chantiers
    • exécution de travaux de construction.
    Allongement des délais de remplacement d’un répondant
    (Article 73 de la Loi sur le bâtiment)

    Les délais pour remplacer un répondant qui a quitté l’entreprise ou qui est décédé ont été allongés :

    • décès d’un répondant : 120 jours
    • départ d’un répondant : 90 jours.

    L’entreprise XYZ inc. a plusieurs sous-catégories, dont la 6.1 – Entrepreneur en charpentes de bois. Le seul répondant en exécution de travaux de construction pour cette sous-catégorie a quitté l’entreprise le 4 septembre 2018.

    L’entreprise a 90 jours pour remplacer ce répondant, sinon la sous-catégorie 6.1 sera retirée de sa licence, et elle ne pourra effectuer ce type de travaux.

  • Sujet Modification Exemple
    Diminution du pourcentage de droits de vote rattachés aux actions que doit détenir une personne pour être considérée comme dirigeante d’une entreprise
    (Article 7 de la Loi sur le bâtiment)

    Le pourcentage de droits de vote qu’un actionnaire doit détenir pour être considéré comme dirigeant est maintenant de 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions. Le pourcentage était auparavant de 20 % ou plus des actions avec droit de vote.

    Des contrôles supplémentaires sont imposés à l’égard des dirigeants.

    Cette modification permet d’étendre la vérification de la RBQ aux personnes détenant un intérêt important dans l’entreprise.

    Monsieur X est actionnaire de l’entreprise ABC inc. et détient 15 % des droits de vote rattachés aux actions. Monsieur X est maintenant considéré comme un dirigeant d’ABC inc.

    Pièce d’identité obligatoire
    (Articles 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment)

    Pour obtenir une licence, tous les dirigeants d’une entreprise, de même que les personnes physiques, doivent fournir une copie de l’une de leurs pièces d’identité avec photo délivrées par une autorité gouvernementale.

    Lors de sa demande de licence, un dirigeant devra fournir la copie d’une pièce d’identité délivrée par une autorité gouvernementale sur laquelle apparaît sa photo, par exemple :

    • un permis de conduire
    • une carte d’assurance maladie
    • un passeport.
  • Sujet Modification Exemple
    Entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
    (Article 65.1 de la Loi sur le bâtiment)

    La RBQ restreint la licence d’une entreprise inscrite au RENA en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

    L’entreprise 123 a vu son nom inscrit au RENA.

    La RBQ restreint sa licence, l’empêchant d’obtenir des contrats avec des organismes publics.

  • Sujet Modification Exemple
    Nouvelle infraction pénale pour l’utilisation de prête-nom
    (Article 197.2 de la Loi sur le bâtiment)

    Une personne qui agit à titre de prête-nom, qui fait appel à un prête-nom ou qui a un prête-nom parmi ses dirigeants est maintenant en infraction et est passible d’amendes.

    Avant, la seule sanction prévue en cas de prête-nom était l’annulation de la licence. Ainsi, les acteurs du stratagème de prête-nom n’encouraient aucune sanction personnelle.

    Monsieur X agit à titre de prête-nom pour l’entreprise XYZ inc.

    Monsieur X est en infraction et est passible d’une amende allant de 11 213 $ à 84 087 $.

    L’entreprise XYZ inc. est également en infraction et est passible d’une amende allant de 33 635 $ à 168 172 $.

  • Sujets Modifications Exemples
    Augmentation du délai de prescription (délai pour pouvoir intenter une poursuite)
    (Article 212 de la Loi sur le bâtiment)

    Le délai de prescription est passé de :

    • 1 an à 3 ans après la prise de connaissance du dossier par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
    • 5 à 7 ans après la date de l’infraction.

    Exemple 1
    L’entreprise XYZ a commis une infraction à la Loi sur le bâtiment il y a 2 ans. Le DPCP en a pris connaissance il y a 1 an et un complément d’enquête est requis. Le DPCP dispose de 2 ans pour déposer des accusations dans le dossier.

    Exemple 2
    L’entreprise ABC inc. a commis une infraction à la Loi sur le bâtiment il y a 6 ans. Le DPCP, qui vient de prendre connaissance du dossier, dispose de 1 an pour déposer des accusations dans le dossier.

  • Sujet Modification Exemple
    Protection des lanceurs d’alerte
    (Article 129.2 à 129.2.3 de la Loi sur le bâtiment)

    La loi protège toute personne qui communique à la RBQ un renseignement concernant un acte ou une omission pouvant constituer une violation ou une infraction à la Loi sur le bâtiment ou à ses règlements.

    La RBQ prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui lui communique le renseignement.

    Madame Y s’aperçoit que le dirigeant de l’entreprise de construction pour laquelle elle travaille, monsieur X, cache volontairement des informations qui pourraient compromettre sa licence de la RBQ.

    Elle divulgue cette information à la RBQ, qui gardera l’identité de madame Y confidentielle.

    Si monsieur X avait des doutes à son sujet et exerçait des représailles sur elle parce qu’elle a, de bonne foi, communiqué à la RBQ un tel renseignement, elle pourrait porter plainte à la RBQ et à la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST).

    Des poursuites pénales pourraient également être intentées contre monsieur X.

  • Sujet Modification Exemple
    Rénovation spéculative (flip)
    (Article 8 de la Loi sur le bâtiment)

    Cette modification vise à élargir la présomption d’entrepreneur afin de faciliter l’intervention de la RBQ contre les personnes qui agissent comme entrepreneur sans détenir de licence.

    Est présumée être entrepreneur et doit posséder une licence la personne qui entreprend de nouveaux travaux de construction moins de 2 ans à compter de la date de la délivrance, par une municipalité, du permis de construction pour les travaux précédents ou dans les cas où aucun permis n’a été délivré, à compter de la date du début des premiers travaux.

    La RBQ se rend compte que monsieur W achète et rénove des maisons pour les vendre et réaliser des profits, et ce, sans détenir une licence. Au sens de la loi, puisqu’il construit lui-même des maisons ou en achète et les rénove dans le but de les vendre, monsieur W est considéré comme un entrepreneur. Il doit donc détenir une licence. Grâce à cet élargissement de la présomption d’entrepreneur, la RBQ pourra intervenir plus facilement.

  • D’autres changements clarifient et précisent des énoncés de la loi. Des modifications de concordance ont aussi été apportées à certains articles pour les harmoniser avec les autres modifications entraînées par la commission Charbonneau.

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