Foire aux questions (FAQ)

Cette FAQ s’adresse aux détenteurs ou aux futurs détenteurs de licence qui veulent savoir ce qu’ils doivent faire après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le bâtiment, le 4 septembre 2018.

  • Si l’entreprise détient déjà une licence, aucune copie ne doit être envoyée, sauf si la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en fait la demande ou si l’entreprise dépose une demande de modification à sa licence.

    Toutefois, lors d’une nouvelle demande de licence, tous les dirigeants d’une entreprise, de même que les personnes physiques (entreprises individuelles), doivent fournir une copie d’une de leurs pièces d’identité avec photo délivrées par une autorité gouvernementale (ex. : passeport, carte d’assurance maladie, etc.).

    Prenez note que la RBQ a mis en place un processus strict de sécurité de l’information, selon lequel les copies de pièces d’identité sont détruites lorsqu’une décision est prise (délivrance d’une licence, refus de délivrer la licence).

  • Il n’y a rien à modifier dans le dossier de l’entreprise, à moins que cet actionnaire, maintenant considéré comme dirigeant, ait déjà été reconnu coupable d’un acte criminel ou d’une infraction à une loi fiscale. Dans ce cas, le dossier de l’entreprise doit être mis à jour. Pour ce faire, consultez la page Mettre à jour mon dossier.

    La Régie du bâtiment du Québec communiquera avec l’entreprise pour lui demander les informations ou les documents manquants, s’il y a lieu.

  • Pour le moment, le détenteur de licence n’a rien à faire car la nature, la couverture et les autres modalités relatives à l’assurance responsabilité seront déterminées par un nouveau règlement de la Régie du bâtiment du Québec. Cette exigence entrera donc en vigueur seulement lorsque le règlement sera adopté. Toutes les modalités seront diffusées à ce moment.

En cas de conflit entre le contenu de cette FAQ et les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, c’est la Loi qui prévaut.

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