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Inondations - Pochette d'information

Soumission et contrat

Avant de confier les travaux à un entrepreneur ou à un spécialiste après sinistre, quelques étapes s'imposent.

1. Vérifiez qu’il détient une licence d’entrepreneur en construction

Vérifier si l’entrepreneur avec lequel vous désirez faire affaire est détenteur d’une licence valide et appropriée pour les travaux à effectuer. Pour ce faire, consultez le Registre des détenteurs de licence ou communiquez avec nous au numéro sans frais : 1 800 361-0761.

Consultez également les pages Web suivantes :

2. Demandez plus d’une soumission

L’entrepreneur devrait lister, dans la soumission, le détail des travaux à effectuer en y distinguant ceux qui sont admissibles au programme d’aide financière.

Vous devriez demander plus d’une soumission afin d’évaluer préalablement le coût des travaux à effectuer et de comparer les prix. La soumission devrait être écrite et détaillée et inclure les points suivants :

  • la liste détaillée des travaux à effectuer (main-d’œuvre et matériel) en y distinguant ceux qui sont admissibles au programme d’aide financière
  • le prix des travaux et celui du matériel vendu et les taxes
  • le tarif horaire et le taux horaire chargé si des travaux supplémentaires étaient demandés
  • la durée approximative des travaux
  • la nature et la durée de la garantie relative aux pièces et à la main-d’œuvre.

Notez qu’un montant peut être réclamé par l’entrepreneur pour le transport. Un tarif minimum peut être appliqué pour chaque déplacement de l’entrepreneur. Demandez-lui aussi s’il aura besoin de louer de l’équipement spécialisé pour exécuter ses travaux.

3. Exigez un contrat écrit

Lorsque vous aurez retenu une soumission, exigez qu’un contrat écrit soit établi avec l’entrepreneur.

Il existe principalement deux types de contrat d’entreprise.

Contrat à prix forfaitaire

Le premier est le contrat à prix forfaitaire. Ce type de contrat consiste à fixer un prix global pour un ensemble de travaux prévus à l’avance avec le client. Dans ce cas, à moins d’une clause prévue dans le contrat, l’entrepreneur ne peut demander d’augmentation ou de diminution de prix en cours de travaux, et ce, même si des changements survenaient en cours d’exécution.

Contrat à l’heure ou à temps et matériel

Le deuxième type de contrat est le contrat à l’heure ou à temps et matériel. Il consiste à payer l’entrepreneur à un tarif horaire fixé à l’avance ainsi que le matériel acheté pour exécuter les travaux. Dans ce cas, l’entrepreneur doit, à la demande du client, rendre des comptes de l’état d’avancement des travaux et des dépenses faites.

À indiquer sur le contrat

Qu’un contrat soit forfaitaire ou à temps matériel, il est préférable d’y indiquer les éléments suivants :

  • la liste détaillée des travaux à effectuer (main-d’œuvre et matériel) en y distinguant ceux qui sont admissibles au programme d’aide financière
  • le prix des travaux et celui du matériel vendu et les taxes
  • l’échéancier des travaux
  • le coût des permis et de la déclaration des travaux s'il y a lieu
  • le prix total du contrat si le contrat est forfaitaire
  • le taux horaire si le contrat s’exécute à l’heure
  • le taux horaire si des travaux supplémentaires étaient demandés
  • le coût afférent à la production de la demande de raccordement s’il y a lieu
  • les modalités de paiement et les acomptes à verser.

L’étendue des garanties fournies par l’entrepreneur doit être inscrite dans le contrat. La documentation pertinente concernant la garantie du manufacturier doit être remise au consommateur.

Vous pouvez exiger de signer les feuilles attestant du temps et du matériel fourni, après chaque journée de travail de l’entrepreneur.

Une fois les travaux terminés, vous pouvez demander à l’entrepreneur de vous remettre les pièces défectueuses qui auront été remplacées.

La RBQ vous conseille également de vérifier que l’entrepreneur détient une assurance responsabilité valide. Vous pouvez demander à votre entrepreneur une preuve de sa couverture d’assurance.

Si vous faites affaire avec un vendeur itinérant

Si un vendeur itinérant vous sollicite à votre domicile, il doit posséder un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Faites les vérifications qui s’imposent auprès de l’OPC en appelant le 1 888 672-2556 ou en consultant leur outil en ligne Renseignez-vous sur un commerçantCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. .

Renseignements pour les sinistrés

Pour obtenir plus de renseignements sur les conseils de sécurité de la RBQ, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 361-0761 et faites l’étoile (*). 

Cette ligne téléphonique est disponible de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi.

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