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1.1.1 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I

Modifications réglementaires

Plusieurs sous-catégories d’entrepreneur spécialisé en chauffage, ventilation et réfrigération sont visées par des modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 16 janvier 2017. Consultez la page Modifications aux sous-catégories en chauffage, ventilation et réfrigération pour plus de détails.

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent:

  • une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise;
  • un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise;

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

Explications supplémentaires

Note: Le plan de garantie obligatoire s'applique uniquement aux bâtiments complètement neufs.

BÂTIMENTS VISÉS PAR LE PLAN DE GARANTIE

A) BÂTIMENTS NON DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE:

  • la maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • le bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, c’est-à-dire duplex, triplex, quadruplex et quintuplex;

B) BÂTIMENTS DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE :

  • la maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;

C) BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ:

  • si le contrat de vente est conclu avec le fabricant et qu’il comprend l’installation complète de la maison préfabriquée, le fabricant doit détenir une licence d’entrepreneur général et adhérer au plan de garantie, et la protection s'applique à l'ensemble du contrat;
  • si le contrat de vente et d’installation de la maison préfabriquée est conclu avec un entrepreneur général, ce dernier doit adhérer au plan de garantie, donc détenir la sous-catégorie 1.1.1, et la protection s’applique à l’ensemble du contrat;
  • par ailleurs, lorsque le contrat de vente est conclu avec le fabricant mais que le contrat d’installation est signé avec un entrepreneur général, celui-ci doit détenir la sous-catégorie 1.1.1, mais le plan de garantie s’applique seulement aux travaux qui font l’objet du contrat avec l’entrepreneur général.

TRAVAUX SPÉCIALISÉS COMPRIS DANS CETTE SOUS-CATÉGORIE

Les travaux compris dans les sous-catégories suivantes peuvent être exécutés par un entrepreneur détenant la sous-catégorie 1.1.1, sans qu’elles apparaissent sur sa licence, pouvu qu’ils concernent la construction d’un bâtiment neuf visé par cette sous-catégorie:

Cet entrepreneur peut également exécuter des travaux qui relèvent d’une seule ou de plusieurs des sous-catégories spécialisées ci-dessus lorsque ces travaux font partie d’un projet relatif à sa sous-catégorie (1.1.1).

DÉFINITION DE «BÂTIMENT»

Aux fins des sous-catégories 1.1.1. et 1.1.2, « bâtiment » signifie le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration ainsi que le drain.

AUCUNE LICENCE N’EST REQUISE POUR LES TRAVAUX:

  • de construction d’une maison préfabriquée en usine;
  • relatifs à la livraison de maisons préfabriquées (déplacement d’un bâtiment sur la route). Par contre, la dépose d’un bâtiment préfabriqué sur une fondation nécessite une licence d’entrepreneur de construction.

Note à l’intention du constructeur-propriétaire

Le constructeur-propriétaire qui construit lui-même un bâtiment, seul ou avec ses propres salariés ou sous-traitants, ne peut bénéficier du plan de garantie.

En cas de doute pour la détermination de la sous-catégorie pertinente, veuillez consulter l'Index par mots-clés ou communiquez avec nous.

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