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Méthodes de remplissage des bouteilles de propane

Les distributeurs de bouteilles de propane et les centres de ravitaillement doivent respecter les méthodes de remplissage acceptées. Toute bouteille de propane, qu’elle soit munie ou non d’un dispositif de protection de trop-plein (DPT-P), doit être remplie selon l’une ou l’autre de ces deux méthodes : le poids ou le volume.

Ne pas se fier aux dispositifs de protection contre le trop-plein

Les préposés au remplissage de bouteilles ne doivent, en aucun cas, se fier aux dispositifs de protection contre le trop-plein, qui sont conçus pour offrir une protection supplémentaire aux consommateurs, mais qui ne remplacent pas le remplissage selon les méthodes approuvées.

Notez que les dispositifs de protection de trop-plein sont identifiables par les lettres OPD («overfilling prevention device») inscrites en relief sur le dessus du volant du robinet et sur le corps du robinet de la bouteille.

Ne pas utiliser d’adaptateur pour remplir les bouteilles de propane

Bien qu’ils soient vendus sur le marché, les adaptateurs servant à transvaser une partie du contenu d’une bouteille de propane de 20 livres dans une bouteille de 1 livre non réutilisable (TC 39M) ne sont pas sécuritaires et ne respectent pas les lois et règlements en vigueur. Le remplissage d’une bouteille non réutilisable de spécification TC 39M est donc illégal, car il entraîne entre autres des risques d’incendie, d’explosion et de brûlures.

La sécurité des consommateurs

Soyez prudent!

Les deux méthodes prescrites, selon le poids ou selon le volume,
sont les seules en mesure de garantir adéquatement la sécurité des consommateurs.

Une bouteille remplie au-delà du taux de remplissage maximal prescrit expose le consommateur à des conditions potentiellement dangereuses. En effet, une ouverture accidentelle de la soupape de décharge peut survenir, relâchant le gaz en surplus.

Les deux méthodes prescrites, selon le poids ou selon le volume, sont les seules en mesure de garantir adéquatement la sécurité des consommateurs.

Les dispositions pénales

Les prescriptions concernant les méthodes de remplissage sont incluses dans le Code de construction, chapitre II, Gaz. Ce chapitre renvoie à l’article 6.4.2 du Code sur le stockage et la manipulation du propane (CSA-B149.2).

Tout défaut de se conformer à l’article 6.4.2 constitue une infraction et est passible d’amendes, tel que le prescrit la Loi sur le bâtiment B-1.1, chapitre IX, Dispositions pénales.

La première version du texte a été publiée dans un bulletin Info-RBQ (2222-13) en juillet 2006. Les informations que vous trouvez dans cette page ont ensuite été mises à jour en fonction des modifications réglementaires ou administratives.

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