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Gaz

Sinistrés des inondations - Consultez la pochette d’information et la liste des entrepreneurs qui se sont engagés à réaliser des travaux de qualité à un juste prix. Vous pouvez aussi composer le 1 800 361-0761 et faire l’étoile (*).

Demande de permis d'exploitation

Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque site d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule affecté à la distribution du gaz s’il ne possède pas de tels établissements au Québec.

Pour effectuer une demande, un renouvellement, une mise à jour ou signaler un changement d’exploitant du Permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement), vous devez :

  1. envoyer le formulaire Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’obtention d’un permis d’exploitation en gaz – PDF (613 Ko) à votre assureur. Ce dernier doit le remplir et vous le retourner.
  2. remplir le formulaire de Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) – PDF (713 Ko).
  3. faire parvenir les 2 formulaires à la Régie du bâtiment du Québec, avec les documents requis à la section 5 de la demande de permis, aux coordonnées des renseignements généraux de la page Nous joindre.

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