Régie du bâtiment du Québec.

Vous êtes ici :

Gaz

Permis d’exploitation : attestation d’assurance responsabilité civile

20 juin 2017

Pour effectuer une demande ou un renouvellement du Permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement), il est nécessaire d’obtenir différents documents, dont une attestation d’assurance délivrée par votre assureur.

Pour ce faire, vous devez envoyer le nouveau formulaire de la Régie du bâtiment du Québec Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’obtention d’un permis d’exploitation en gaz à votre assureur. Celui-ci doit le remplir et vous le retourner.

Pour en savoir davantage, consultez la page Demande de permis d’exploitation de la section Gaz.

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
© Gouvernement du Québec 2017Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec