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Dispositifs de prévention du trop-plein (DPTP)

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous renseigne sur les exigences concernant les bouteilles de propane neuves, remises à neuf et requalifiées.

Ces exigences touchent particulièrement :

  • les détenteurs de permis d’exploitation
  • les distributeurs de propane en bouteilles
  • les détaillants commerciaux possédant un centre de ravitaillement ou une armoire de rangement de propane.

Le DPTP est obligatoire

Depuis le 2 janvier 2008, les bouteilles de propane neuves, remises à neuf et requalifiées doivent être munies d’un dispositif de prévention du trop-plein (DPTP).

Les exceptions

Il y a deux exceptions à cette exigence :

  • les bouteilles utilisées pour l’alimentation des camions industriels
  • les bouteilles fournissant du propane pour le soudage et le coupage.

Le DPTP n’est pas une méthode de remplissage

La RBQ rappelle que le dispositif de prévention du trop-plein ne constitue qu’une mesure de protection supplémentaire et qu’il ne doit pas remplacer, lors du remplissage de la bouteille, les deux seules méthodes de remplissage prescrites par la réglementation, soit au poids, soit au volume.

Les préposés au remplissage de bouteilles doivent donc utiliser L’une ou l’autre de ces méthodes de remplissage prescrites à L’article 6.4.2 du Code et ne doivent, en aucun cas, se fier aux dispositifs de prévention du trop-plein pour déterminer si la
bouteille est remplie ou non.

L’utilisation de ce dispositif pourrait occasionner un remplissage excédant le taux maximal acceptable et exposer les consommateurs à des conditions potentiellement dangereuses. Seules les deux méthodes de remplissage prescrites sont pleinement sécuritaires.

Des précisions réglementaires

Cette exigence fait suite à l’entrée en vigueur, en janvier 2007, du Supplément no 1 du Code sur le stockage et la manipulation du propane CAN/CSA-B149.2-05 dans lequel les articles 6.1 2 et 6.1.15 concernant les dispositifs de prévention du trop-plein ont été ajoutés. Ces articles précisent le champ d’application de cette exigence.

Ainsi, l’article 6.1.2 établit que les bouteilles réutilisables pour l’alimentation en propane à l’état gazeux, fabriquées après le 1er janvier 2008 et d’une capacité d’au plus 40 lb (18,2 kg), devront être munies d’un dispositif de prévention du trop-plein, conformément à la norme UL 2227 («Standard for Overfilling Prevention Devices»).

L’article 6.1.15 vient compléter l’article 6.1.2 en spécifiant que,
sous certaines réserves, les bouteilles remises à neuf ou requalifiées doivent également être munies de ce dispositif après le 1er janvier 2008.

La première version du texte a été publiée dans un bulletin Info-RBQ (2222-37) en décembre 2007. Les informations que vous trouvez dans cette page ont ensuite été mises à jour en fonction des modifications réglementaires ou administratives.

Les dispositions pénales

Toute contravention à l’article 6.4.2 du Code de stockage et de la manipulation du propane CAN/CSA-B149.2-05 constitue une infraction et est passible d’amendes, tel que le prescrit la Loi sur le bâtiment, chapitre IX, Dispositions pénales.

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