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Gaz

Code de construction et Code de sécurité

Les intervenants dans le domaine du gaz ont des exigences de qualité et de sécurité à respecter, et ce, en vertu des Codes de construction et de sécurité.

Le Code de construction

Le chapitre II, Gaz, du Code de construction est entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il établit, pour l’ensemble du territoire québécois, les Codes et normes de base applicables aux travaux de construction des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz afin d’assurer la qualité de ces travaux et la sécurité de ces installations.

Les nouvelles éditions de ces Codes et normes ainsi que et leurs modifications, telles que les suppléments, ne s’appliquent qu’aux travaux de construction à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit la date de publication du texte français de ces éditions ou modifications.

Le Code de sécurité

Le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité est également entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il décrit les devoirs qu’un propriétaire a de maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz, et de les utiliser de façon à assurer la sécurité du public, sauf en ce qui concerne les exclusions relatives aux maisons unifamiliales et aux installations qui sont précisées à l’article 3.3.3 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Les nouvelles éditions des Codes et des normes ainsi que leurs modifications sont également en vigueur pour le chapitre III du Code de sécurité. En effet, l’article 27 du Code de sécurité stipule que les Codes et les normes en vigueur sont les mêmes que ceux indiqués dans le Code de construction.

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