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Approbation sur place des appareils non certifiés

Bien que les manufacturiers d’appareils non certifiés fonctionnant au gaz s’assurent que ces appareils sont sécuritaires, la réglementation au Québec exige qu’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes effectue l’approbation sur place d’un appareil non certifié Cette démarche vise à assurer que l’appareil est sécuritaire et qu’il satisfait aux normes et au Code de construction en vigueur.

Faites approuver vos appareils

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sensibilise donc les entrepreneurs, les propriétaires, les distributeurs de gaz, les professionnels et les manufacturiers à l’importance d’entreprendre, dès que possible, le processus d’approbation, évitant ainsi tout retard dans la mise en marche d’appareils à gaz non certifiés

Un appareil est dit «approuvé» s’il est soit certifié par un organisme de certification accrédité, soit évalué selon le Code d’approbation CSA B149.3-15, d’après l’édition en vigueur au moment de l’évaluation, et s’il est reconnu conforme à ce Code, étiqueté en conséquence, par un organisme de certification accrédité.

Que dit la réglementation?

Selon l’article 2.04 du Code de construction, chapitre II, Gaz, tout appareil ou tout équipement utilisé dans une installation destinée à utiliser, entreposer ou distribuer du gaz doit être approuvé pour l’usage auquel il est destiné.

Dans une installation destinée à utiliser du gaz, il est interdit, sauf à des fins d’approbation, d’utiliser un appareil ou de l’équipement qui n’est pas approuvé. De même, il est interdit de vendre ou de louer un appareil ou de l’équipement non approuvé.

Appareils et équipements non assujettis

Toutefois, l’article 2.04 ne s’applique pas à l’équipement ou aux appareils suivants :

  • un appareil manuel dont la puissance d’entrée ne dépasse pas 20 000 Btu/h et qui est destiné à des applications industrielles;
  • un bec Bunsen;
  • un moteur à combustion interne stationnaire (incluant une turbine).

Conversion d’appareils

Les appareils à gaz, ou utilisant un autre type de combustible, qui sont déjà certifiés ou approuvés et qui ont été convertis pour utiliser du gaz (autre que le gaz initial), doivent respecter les exigences des articles 2.04 et 2.05 du Code de construction, chapitre II, Gaz. Cette obligation ne s’applique pas si la conversion a été faite à l’aide d’un ensemble de conversion certifié et approprié pour le modèle d’appareil en cause.

Il faut également se conformer à toutes les exigences en vigueur mentionnées dans le Code d’installation du gaz naturel et du propane (CSA-B149.1) et aux modifications pertinentes apportées par le Code de construction, chapitre II, Gaz.

Modification d’un appareil déjà approuvé

Une nouvelle approbation selon le Code en vigueur est requise pour toute modification ou mise à niveau d’un appareil déjà approuvé selon le Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages CSA-B149.3.

Alimentation des appareils

Il est permis d’alimenter, mais uniquement à des fins d’approbation, un appareil ou un équipement non approuvé qui est employé dans une installation destinée à utiliser du gaz. L’expression «à des fins d’approbation» signifie : dans le but de procéder à la mise en marche et aux réglages qui permettront ensuite à l’appareil de fonctionner selon les paramètres pour lesquels il a été conçu.

Cette mise en marche et ces réglages doivent être effectués par une personne qualifiée et compétente, qui reste constamment près de l’appareil et qui, une fois les réglages terminés, l’éteint et ferme le robinet d’alimentation de l’appareil. On ne pourra utiliser cet appareil pour produire de l’énergie, de la chaleur ou de la lumière que lorsqu’un inspecteur, représentant un organisme de certification reconnu, l’aura vérifié pour sa conformité aux Codes en vigueur et aura accolé l’étiquette nécessaire.

Quelles sont les responsabilités de l'entrepreneur?

Selon l’article 14 de la Loi sur le bâtiment, un entrepreneur doit se conformer au Code de construction pour les travaux dont il est responsable.

Par conséquent, avant de raccorder un appareil à la tuyauterie d’alimentation en gaz, il doit notamment s’assurer que l’appareil est approuvé et porte un sceau de certification ou une étiquette d’approbation sur place provenant d’un organisme de certification reconnu (tel que le chapitre II, Gaz, du Code de construction le prescrit).

Quelles sont les responsabilités des entreprises de distribution de gaz?

Selon l’article 38 de la Loi sur le bâtiment, une entreprise de distribution de gaz doit refuser d’alimenter une installation conçue pour utiliser du gaz ou une installation électrique si cette installation est défectueuse ou si, à sa connaissance, elle présente un risque d’accident.

Or, dans la pratique, il est difficile, voire impossible, de se prononcer sur la sécurité d’une installation comprenant un appareil non approuvé sans analyser les plans mécaniques et électriques ainsi que le devis de matériel. Il est donc important d’amorcer le processus d’approbation le plus tôt possible, par exemple, immédiatement après l’entente d’achat et avant la fabrication de l’appareil.

Ainsi, vous pouvez soumettre les plans et devis de conception complets à un organisme de certification, y ouvrir un dossier et avoir en main l’approbation de la conception avant le début de la fabrication de l’appareil. Une telle précaution évitera des démarches de dernière minute pour l’approbation de l’appareil et tous les inconvénients qu’une telle situation comporte.

La première version du texte a été publiée dans un bulletin Info-RBQ (2222-11) en juillet 2008. Les informations que vous trouvez dans cette page ont ensuite été mises à jour en fonction des modifications réglementaires ou administratives.

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