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Formulaire à remplir pour déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec dans le cas où vous avez obtenu un jugement final auprès d’un tribunal de droit civil.
Formulaire à remplir pour déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). À utiliser uniquement lors d’une faillite ou d’une fermeture d’entreprise.
À remplir par une personne morale domiciliée au Québec afin de demander une licence de constructeur-propriétaire.
Le propriétaire d’une remontée mécanique doit déclarer tout accident à la Régie du bâtiment du Québec dans les 24 heures suivant l’évènement à l’aide du formulaire Rapport d’accident de remontée mécanique; qu’il y ait eu blessure ou non.
À remplir par une personne physique pour demander une licence d’entrepreneur.
Utilisez ce formulaire pour demander une licence, modifier une licence ou remplacer un répondant si l’entreprise qui demande la licence est une personne morale.
Utilisez ce formulaire pour demander une licence; modifier une licence ou remplacer un répondant si l’entreprise qui demande la licence est une société.
À remplir par une société domiciliée au Québec afin de demander une licence de constructeur-propriétaire.
À remplir par une personne physique pour demander une licence de constructeur-propriétaire.
À remplir par une personne morale afin de mettre à jour les informations pour le maintien de la licence.
