Régie du bâtiment du Québec.

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Foire aux questions (FAQ)

Licence

  • La Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. exige que tout entrepreneur de construction qui offre ses services pour exécuter ou faire exécuter des travaux au Québec doit posséder une licence en règle. Sauf pour les exceptions prévues par la Loi et ses règlements, une licence est également requise pour tous les constructeurs-propriétaires qui exécutent des travaux de construction

    La RBQ est l’organisme responsable de délivrer et de modifier les licences d’entrepreneurs. Elle s’assure également chaque année que les conditions de maintien sont remplies par les détenteurs. La modification de la Loi sur le bâtiment accorde des pouvoirs accrus à la RBQ. Concrètement, elle permet d’élargir la portée des mesures pouvant entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.

  • La Loi sur le bâtiment détermine que sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition (art. 9).

    Dans le domaine de la rénovation, il y a souvent confusion entre l’obligation de détenir les cartes de compétences requises par la Commission de la construction du Québec (CCQ) et celle de détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

    Ainsi, si les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement par et pour la personne qui l’habite (rénovation résidentielle par l’occupant) ne sont pas couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre, laquelle est administrée par la CCQ, ce n’est pas le cas en matière de licence lorsque ce type de travaux est exécuté par une personne physique pour un propriétaire et dans le but d’en tirer profit. Une licence d’entrepreneur est alors toujours requise dans la ou les sous-catégories nécessaires. Par exemple, pour des travaux de peinture intérieure ou extérieure, ou relatifs aux revêtements de sol, de murs ou de plafonds et leur finition, la sous-catégorie 9, Entrepreneur en travaux de finition, sera nécessaire.

    Pour savoir quelle (s) sous-catégorie (s) correspondent aux travaux à exécuter, vous pouvez consulter le Guide pour déterminer de la licence requise.

    S’il s’agit de travaux réalisés par une personne physique ou morale pour son propre compte, veuillez consulter les informations relatives au constructeur-propriétaire.

  • Si vous faites des travaux d’entretien ménager qui visent principalement la propreté d’un bâtiment, tels le lavage des murs et le cirage des planchers, vous n’avez pas à détenir une licence d’entrepreneur.

  • Pour vous aider à déterminer les catégories et sous-catégories de licence dont vous avez besoin, la RBQ a créé un Guide pour déterminer la licence requise.

  • Vous devez déposer une demande de licence à la RBQ.

    La RBQ s’assurera de votre compétence en évaluant vos aptitudes en gestion de la sécurité, en gestion administrative et en gestion des travaux de construction. Vous devrez aussi fournir un cautionnement de licence, qui prouvera votre solvabilité, et la RBQ s’assurera de votre probité. Vous trouverez, dans notre site Internet, les formulaires et guides nécessaires pour déposer une demande.

  • Depuis le 25 juin 2008, toute licence délivrée par la RBQ est à durée indéterminée. Le document délivré par la RBQ, qui constitue votre licence, doit être conservé, de la même manière qu’une plaque d’immatriculation. Il ne doit pas être jeté lors de la réception annuelle de l’avis de cotisation pour le maintien de votre licence.

  • Depuis le 25 juin 2008, la licence n’a plus de terme. Votre nouvelle licence sera délivrée seulement si des changements y sont apportés, par exemple si vous ajoutez des répondants ou si vous changez d’adresse.

  • Vous pourrez faire une demande de licence dès que vous aurez obtenu le document confirmant votre libération de faillite.

  • Vous pouvez déposer une demande de licence, mais la RBQ peut refuser de délivrer la licence si vous avez été dirigeant d’une société ou d’une personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de celle-ci, dans le cas où cette faillite est survenue moins de 3 ans avant la date de la demande.

  • La Loi sur le bâtiment est stricte (article 71, alinéa 8) : la licence d'un entrepreneur ou d'un constructeur-propriétaire cesse d'avoir effet dès que son titulaire n'a pas payé à l'échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence.

    Peu importe le nombre de jours de retard, il est de la responsabilité du titulaire de la licence de s’assurer que son paiement de maintien arrive au plus tard à la date d’échéance. Si le paiement est en retard, la licence sera annulée. Le titulaire devra remplir le formulaire de demande de licence et payer les droits et frais exigibles pour ce type de demande.

  • Un changement du statut juridique de l’entreprise ou un changement du numéro d'entreprise du Québec (NEQ), sauf en cas de fusion d'entreprises, nécessite obligatoirement de remplir un formulaire de demande de délivrance d’une licence, de fournir tous les documents nécessaires au traitement de celle-ci et de payer les frais et droits exigibles.

  • Vous devez transmettre à la Direction des relations avec la clientèle une lettre demandant l’abandon de votre licence. Dans le cas où vous êtes:

    Une personne physique faisant des affaires seule, la lettre demandant l’abandon de votre licence doit être rédigée sur du papier à en-tête de l’entreprise. Celle-ci doit être datée et signée par la personne physique elle-même.

    Une personne morale (compagnie), vous devez soumettre l'un des documents suivants :

    • une lettre demandant l’abandon de votre licence rédigée sur du papier à en-tête de l’entreprise. Celle-ci doit être datée et signée par le président ou le secrétaire du conseil d’administration (CA) tel qu’ils sont mentionnés au Registre des entreprises du Québec (REQ) ou par 66% des actionnaires détenant le droit de vote.
    • une résolution (procès-verbal) entérinant l’abandon de la licence adoptée par le CA de l’entreprise. Celle-ci doit être signée et datée par le président et le secrétaire.

    Une société, la lettre demandant l’abandon de votre licence doit être rédigée sur du papier à en-tête de l’entreprise. Celle-ci doit être datée et signée par tous les associés mentionnant qu’ils désirent abandonner la licence de la société.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, communiquez avec nous.

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