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Foire aux questions (FAQ)

Sinistrés des inondations - Consultez la pochette d’information et la liste des entrepreneurs qui se sont engagés à réaliser des travaux de qualité à un juste prix. Vous pouvez aussi composer le 1 800 361-0761 et faire l’étoile (*).

Augmentation du cautionnement

Le 18 septembre 2016, une modification réglementaire est entrée en vigueur, et le montant du cautionnement exigé des entrepreneurs a doublé. 

  • Le cautionnement de licence est une garantie financière que l’entrepreneur obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.

    Il vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année suivant la fin des travaux.

  • Le Règlement sur la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires a été modifié de façon à augmenter le montant des cautionnements afin de mieux indemniser les consommateurs.

    Les montants auparavant exigés étaient de 10 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 20 000 $ pour les entrepreneurs généraux. Avec l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le 18 septembre 2016, le montant de la caution est doublé. Il est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux.

  • Une analyse de l’efficacité du cautionnement a permis de constater que les montants étaient souvent insuffisants pour indemniser les clients. La RBQ a donc modifié son règlement afin de mieux protéger les consommateurs par des montants d’indemnisation qui reflètent mieux leurs besoins et la réalité.

  • La modification réglementaire au regard de l’augmentation du cautionnement de licence est entrée en vigueur le 18 septembre 2016.

    Depuis cette date, le nouveau montant du cautionnement est exigé lors du paiement de maintien de licence. Ainsi, l’entrepreneur doit faire parvenir l’original de son cautionnement de licence ou d’un avenant de celui-ci à la RBQ, au plus tard à la date d’échéance du paiement des droits et des frais exigibles pour le maintien de sa licence. L’entrepreneur doit l’envoyer par la poste, à l’adresse mentionnée à la page Nous joindre. Étant donné que ce moment varie d’un entrepreneur à l’autre, il y aura une période transitoire d’une année avant que tous les entrepreneurs détenant une licence de la RBQ soient cautionnés avec les nouveaux montants.

  • À défaut de recevoir le cautionnement de licence à la date d’échéance du maintien de licence, la RBQ recommandera la suspension de la licence

  • L’entrepreneur doit faire parvenir l’original de son cautionnement de licence par la poste à la RBQ, à l’adresse mentionnée à la page Nous joindre.

    Pour vous assurer qu’un cautionnement est admissible, visitez la page Types de cautionnements admissibles.

  • Les titulaires des sous-catégories de licence 1.1.1 ou 1.1.2 (Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe I et II) n’ont pas à fournir un cautionnement puisque c’est le plan de garantie qui indemnisera leurs clients en cas de préjudice. 

  • Un entrepreneur doit impérativement fournir un cautionnement s’il détient toute autre sous-catégorie en plus de la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.

    Par exemple, si un entrepreneur détient la sous-catégorie 1.2 relevant de la catégorie Entrepreneur général en plus de la sous-catégorie 1.1.1, il devra fournir une caution en plus d’être accrédité au plan de garantie.

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