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Foire aux questions (FAQ)

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité

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Objectifs, exigences et mise en vigueur du nouveau règlement

  • Le CBCS complète la réglementation dans le domaine du bâtiment, permettant ainsi aux inspecteurs de faire corriger des situations problématiques pour des constructions récentes en obligeant le propriétaire, en plus de l’entrepreneur, à faire les corrections pour rendre le bâtiment conforme au Code de construction en vigueur lors de la construction.

    Le CBCS permet la mise à niveau de certains éléments de sécurité dorénavant jugés insuffisants pour assurer une sécurité minimale pour les occupants. En outre, il intègre des exigences de sécurité incendie par l'introduction du Code national de prévention des incendies, qui regroupe les exigences liées à l'utilisation du bâtiment.

    Il intègre aussi des exigences particulières d'entretien et de vérification de certaines façades (cinq étages ou plus) et de certains parcs de stationnement (dont la surface de roulement ne repose pas sur le sol) pour prévenir les accidents. Il oblige également les propriétaires d’immeubles dotés de tours de refroidissement à l’eau à procéder à leur entretien régulier.

    En faisant du CBCS la norme de référence pour la réglementation des municipalités, ces modifications apportent une solution à une situation ambiguë qui prévalait depuis longtemps quant au partage de ce champ de compétences entre la RBQ et les municipalités.

  • Le chapitre Bâtiment du Code de construction, implanté en l’an 2000, regroupe les exigences concernant la construction et la transformation des bâtiments. Le Code de construction vise les concepteurs et entrepreneurs.

    Le nouveau CBCS complète les exigences de construction pour assurer la sécurité des gens tout au long de la vie du bâtiment. Le CBCS vise les propriétaires, locataires, occupants, syndicats de copropriété des bâtiments et équipements assujettis.

  • Le CBCS est constitué de 6 volets principaux:

    • des normes applicables en fonction de l'année de construction et qui visent la sécurité, la santé ou la protection des bâtiments contre l'incendie et les dommages structuraux.
    • des dispositions plus contraignantes que les exigences initiales lors de la construction pour les lieux de sommeil et les établissements de soins, avec des exigences particulières pour les résidences privées pour aînés.
    • Des dispositions liées à la protection incendie (Code national de prévention des incendies modifié pour le Québec)
    • Des dispositions relatives à l'entretien des façades de 5 étages et plus.
    • Des dispositions relatives à l'entretien des parcs de stationnement dont au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol.
    • Des dispositions relatives à l'entretien des tours de refroidissement à l’eau.
  • Le CBCS vise les propriétaires, gestionnaires, locataires, occupants, syndicats de copropriété des bâtiments et équipements assujettis.

  • Le CBCS est entré en vigueur le 18 mars 2013. Toutefois, les propriétaires ont de 1 à 5 ans pour appliquer les exigences plus contraignantes.

  • Il est difficile d’évaluer précisément les coûts de ces nouvelles exigences compte tenu de la disparité des situations de chaque propriétaire. De plus, en vertu de leur réglementation, certaines municipalités pourraient déjà avoir exigé une mise à niveau des systèmes de détection et d’alarme incendie.

    Cependant, les nouvelles exigences impliqueront des coûts. Les propriétaires disposeront toutefois de 1 à 5 ans pour satisfaire ces exigences et ainsi amortir les coûts de mise à niveau.

    Les nouvelles exigences sont requises pour maintenir la sécurité offerte à un niveau acceptable. Les très anciens systèmes de détection et d’alarme incendie peuvent être défectueux ou désactivés sans que les occupants ou gestionnaires du bâtiment en soient informés. La mise à niveau vise aussi à assurer l'audibilité du signal d'alarme.

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Bâtiments et équipements visés

  • Les bâtiments soumis à la réglementation du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) sont:

    • toutes les résidences privées pour aînés soumises à la certification du ministère de la Santé et des Services sociaux
    • habitation (lieux de sommeil): immeubles à logements ou détenus en copropriété de plus de 2 étages et de plus 8 unités; maisons de chambres de 10 chambres et plus; hôtels et motels; gîtes touristiques de plus de 5 chambres, etc.
    • établissements de réunion qui accueillent 10 personnes ou plus: garderies, restaurants, salles de spectacles, écoles, etc.
    • établissements commerciaux dont la surface de plancher excède 300m2.
    • Établissements d’affaires de 3 étages et plus
    • Parcs de stationnement aériens ou souterrains dont au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol
    • établissements de soins: hôpitaux, CHSLD, résidences supervisées qui hébergent 10 personnes ou plus, etc.
    • toutes les tours de refroidissement à l’eau sont soumises à la réglementation sur l’entretien des tours de refroidissement.

    Les équipements destinés à l’usage du public suivants sont soumis à la réglementation du CBCS:

    • certaines tribunes, estrades, terrasses et certains belvédères
    • tentes ou structures gonflables de plus de 100m2 utilisées comme habitation ou établissement de soins
    • tentes ou structures gonflables de plus de 150m2 utilisées comme établissement de réunion ou commercial et qui accueillent plus de 60 personnes.
  • Les habitations abritant des lieux de sommeil, soit les:

    • édifices à logements
    • maisons de chambres
    • hôtels, motels
    • résidences privées pour aînés accueillant une clientèle autonome
    • édifices à logements détenus en copropriété

    Les établissements de soins, soit les:

    • hôpitaux
    • CHSLD
    • résidences supervisées
    • résidences privées pour aînés accueillant une clientèle semi-autonome ou non autonome.
  • Les bâtiments exclus de l’application du CBCS sont assujettis à d’autres dispositions réglementaires, notamment celles établies par la réglementation municipale. De plus, les enjeux de sécurité et les risques attribués à certains bâtiments exclus (ex.: résidences unifamiliales) sont moindres. 

  • Des édifices qui comptent 5 étages et plus: 3650.
    Des parcs de stationnement: 930.
    Des bâtiments dotés d’une ou plusieurs tours de refroidissement: 1500.

  • Près de 25 000 bâtiments.

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Résidences pour personnes âgées, établissements de soins et lieux de sommeil

  • Un comité consultatif a établi dans le Code de sécurité des normes spécifiques pour ce type de bâtiment. Toutes les résidences privées pour aînés (assujetties à l’agrément – accréditation – du ministère de la Santé et des Services sociaux) seront des bâtiments assujettis à la réglementation de la RBQ.

    Les mesures plus contraignantes s’appliquant à ces établissements concernent:

    1. les systèmes de détection et d'alarme incendie et les avertisseurs de fumée;
    2. la présence de portes de sortie au sous-sol d'une résidence privée pour aînés de type unifamilial;
    3. la résistance au feu des séparations coupe-feu.

    • Les agences de santé et de services sociaux
    • Le ministère de la Santé et des Services sociaux
    • Le ministère de la Sécurité publique
    • Les services de prévention des incendies
    • La Régie du bâtiment du Québec.
  • Les personnes hébergées dans des résidences pour aînés ou des établissements de soin représentent une population dont les capacités physiques peuvent être parfois limitées. Il importe donc d’appliquer des normes plus contraignantes à ces établissements afin d’offrir un environnement sécuritaire à ces personnes souvent plus vulnérables lors de situations d’urgence.

  • Le sommeil représente une période où les individus sont plus vulnérables si des situations d’urgence surviennent. En effet, ils pourraient être plus lents à réagir et à évacuer un bâtiment s’ils sont endormis.

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Façades et parcs de stationnement

  • Oui. Un propriétaire doit entretenir son ou ses bâtiments.

    Auparavant, la Loi sur la sécurité dans les édifices publics spécifiait que le propriétaire était responsable de l’entretien de son bâtiment afin d’assurer la sécurité des gens qui y travaillent ou y circulent, sans toutefois définir ce qu’est l’entretien d’un bâtiment. Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité ne change pas la responsabilité du propriétaire, mais spécifie ce qu’on attend de lui.

  • Normalement, non. C’est généralement la responsabilité du syndicat de copropriété. Mais vous devriez vérifier en consultant votre contrat d’achat ou auprès de votre syndicat de copropriété.

  • Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) définit les normes générales contenues dans la Loi sur la sécurité des édifices publics. Pour les propriétaires, on s’assurera que leur bâtiment ou sa structure est exempt de tous les défauts compromettant la sécurité. Ils doivent entre autres:

    • avoir un programme d’entretien préventif pour s’assurer du bon état du bâtiment
    • embaucher des professionnels qualifiés
    • maintenir un registre d’entretien du bâtiment
    • fournir à l’inspecteur qualifié tous les documents disponibles et nécessaires pour faire la revue de la documentation et l’historique du bâtiment
    • donner accès aux lieux afin que l’inspecteur qualifié puisse effectuer les inspections
    • conserver tous les rapports d'inspection et d’évaluation pendant la durée de vie du bâtiment.
  • Ce sont les règles de l’art convenues et auxquelles adhèrent les professionnels du milieu. De plus, là où il existe un règlement similaire, c’est ce qui est généralement exigé.

  • Règle générale, il est possible de faire un examen périodique visuel d’un édifice de moins de cinq étages. Également, l’inspection des bâtiments de cinq étages et plus exige généralement des échafaudages et des instruments spécialisés pour détecter les faiblesses ou d’éventuelles conditions dangereuses.

  • Ces deux corps professionnels sont les seuls à disposer des compétences requises pour faire ces vérifications et définir les correctifs à apporter lors de la présence de conditions dangereuses ou de facteurs pouvant mener au développement de telles conditions. 

  • Les coûts varient selon la taille ou le revêtement des façades, les tests à effectuer dans le cas des parcs de stationnement, la grosseur du bâtiment ou de l’installation, etc.

    D’ailleurs, afin de s’assurer d’un juste prix, il est recommandé de demander quelques soumissions avant d’octroyer un contrat.

  • Il y en a quelques-unes à l’heure actuelle, mais dans ce cas, la demande créera l’offre. Il ne faut pas oublier que la mesure transitoire de cinq ans permettra au milieu de se préparer. Il y a des universités qui offrent de la formation aux professionnels (ex.: Université Concordia).

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Mise en application et surveillance du respect des exigences

  • L’application sera sous la responsabilité de la RBQ dans les bâtiments assujettis à sa compétence. Les municipalités qui l'adopteront en tout ou en partie pourront l'appliquer à tous les bâtiments.

    La RBQ et les municipalités qui adopteront le CBCS travailleront en partenariat et utiliseront les mêmes outils. Aussi, la RBQ a intégré à sa mission le soutien des municipalités dans l'application de toute norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité.

  • La RBQ compte former ses 44 inspecteurs en bâtiment pour s’assurer du respect des nouvelles exigences.

    De plus, au cours des dernières années, de la sensibilisation a été effectuée auprès des propriétaires et gestionnaires d’immeubles et il y en aura encore. Mais au-delà de la sensibilisation, il y aura de la collaboration: les municipalités, par l’intermédiaire de leur service de prévention incendie, sont nos yeux et nos oreilles. La RBQ continuera de faire des suivis tant pour les plaintes que lors de leurs inspections.

    Également, le professionnel mandaté pour inspecter un édifice aura l’obligation d’aviser la RBQ de toute situation qui met en cause la sécurité des citoyens. Les citoyens sont aussi plus avisés; ils remarquent et dénoncent davantage. Une ligne sans frais 24 h sur 24 a été mise en place pour recevoir les appels. Pour toute urgence en matière de sécurité, composez le 1 800 361-0761, poste 3.

  • Par souci d’équité. L’année de construction des bâtiments visés par le nouveau Code de sécurité peut grandement différer d’un bâtiment à l’autre. Ainsi, les mêmes mises à niveau n’auraient pas les mêmes répercussions pour le propriétaire d’un bâtiment datant de la fin du 19e siècle que pour celui exploitant un édifice de moins de 5 ans. Toutefois, les exigences permettront d’assurer la sécurité des usagers de TOUS les bâtiments publics du Québec si elles sont respectées, et ce, peu importe l’année de construction. 

  • Non. Elles peuvent aligner leur réglementation sur le contenu du Code de sécurité selon leurs besoins. Ce faisant, elles ont droit au soutien de la RBQ et à l’immunité de responsabilités.

  • La Loi sur le bâtiment prévoit des pouvoirs d’ordonnance et permet des poursuites pénales en cas de non-respect des normes. 

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