Régie du bâtiment du Québec.

Vous êtes ici :

Foire aux questions (FAQ)

Constructeur-propriétaire

  • Une personne peut être titulaire à la fois d’une licence de constructeur-propriétaire et d’une licence d’entrepreneur, à condition que ce soit pour la même entreprise. Si ce n’est pas possible, l’entrepreneur devra alors détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote dans la première ainsi que dans la deuxième compagnie. Selon les articles 46 à 50 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. :

    51. Une société ou personne peut être titulaire à la fois d’une licence d’entrepreneur et d’une licence de constructeur-propriétaire.

    52. Une personne physique peut demander une licence d’entrepreneur et une licence de constructeur-propriétaire pour le compte d’une même société ou personne morale.

  • Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.

    L’article 1 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. stipule que le constructeur-propriétaire n’a pas l’obligation de détenir une licence lorsque les travaux de construction projetés concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de sa propriété et sont estimés à moins de 20 000 $.

  • L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire n’ont pas à être titulaires d’une licence pour exécuter des travaux de construction sur une exploitation agricole où travaillent habituellement l’exploitant lui-même ou moins de 3 salariés embauchés de façon continue.

    Une exploitation sera considérée comme une exploitation agricole dans la mesure où sa principale activité consiste dans la mise en valeur du milieu naturel pour en tirer un produit agricole.

    Pour déterminer si vous êtes en présence d’une exploitation agricole, il peut être utile de demander si l’exploitation détient une carte d’enregistrement délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

    Il est important de noter que cette exemption ne s’applique pas à l’entrepreneur et au constructeur-propriétaire qui exécutent des travaux de construction sur une installation destinée à utiliser ou distribuer du gaz ou sur une installation électrique.

     

  • La Loi sur le bâtiment est stricte (article 71, alinéa 8) : la licence d'un entrepreneur ou d'un constructeur-propriétaire cesse d'avoir effet dès que son titulaire n'a pas payé à l'échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence.

    Peu importe le nombre de jours de retard, il est de la responsabilité du titulaire de la licence de s’assurer que son paiement de maintien arrive au plus tard à la date d’échéance. Si le paiement est en retard, la licence sera annulée. Le titulaire devra remplir le formulaire de demande de licence et payer les droits et frais exigibles pour ce type de demande.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, communiquez avec nous.

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
© Gouvernement du Québec 2017Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec