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Foire aux questions (FAQ)

Problèmes avec un entrepreneur

  • Si vous êtes victime de fraude, n’hésitez pas à porter plainte au service de police de votre municipalité ou à la Sûreté du Québec Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. En effet, les fraudeurs comptent sur le silence de leurs victimes, qui trop souvent tardent à dénoncer un fraudeur, que ce soit parce qu’elles ont honte ou parce qu’elles craignent de communiquer avec les forces policières. En parlant de votre situation à un policier, vous contribuerez ainsi à mettre fin aux agissements de ces faux entrepreneurs sans scrupule.

    La RBQ reçoit vos signalements concernant les entrepreneurs qui effectuent des travaux sans détenir la licence appropriée ne sont pas dignes de confiance.

  • Tous les entrepreneurs qui possèdent une licence d’entrepreneur délivrée par la RBQ, la CMMTQ ou la CMEQ doivent détenir un cautionnement de licence.

    Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue, puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction. La seule exception à cette exigence concerne les entrepreneurs qui détiennent exclusivement une sous-catégorie d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs, car leurs travaux sont déjà protégés par un plan de garantie obligatoire

    Pour être admissible à une réclamation, il faut avoir retenu les services d’un entrepreneur licencié et prouver le versement d’un acompte ou l’exécution des travaux. Seules une personne physique, une société ou une personne morale peuvent formuler une réclamation en vertu du cautionnement de licence. Les personnes ayant participé aux travaux ne peuvent réclamer de montant.

  • Vous devez avant tout aviser l’entrepreneur, par lettre recommandée, des motifs de votre insatisfaction, en lui donnant 10 jours pour corriger la situation. Si cette requête échoue, vous pouvez faire parvenir votre plainte à la RBQ. Si vous avez fait affaire avec un vendeur itinérant, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur. La Cour des petites créances peut aussi vous aider, pour les litiges n’excédant pas 15 000 $.

    Si les travaux sont couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, envoyez à l’administrateur du plan une copie de votre requête à l’entrepreneur. Si vous n’obtenez pas satisfaction, informez-en l’administrateur par écrit dans les délais prescrits afin que les protections s’appliquent.

  • La RBQ a le pouvoir d’annuler ou de suspendre une licence pour les raisons stipulées dans l’article 70Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. de la Loi sur le bâtiment. Cette loi lui permet aussi de délivrer des licences comportant des restrictions en vertu de l’article 65.1Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

  • Avant d’engager un entrepreneur, il faut vérifier si celui-ci détient une assurance responsabilité qui couvre les dommages et accidents à autrui. Cette assurance n’est pas requise auprès de la RBQ. Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer.

  • Vous avez le droit d’accéder au chantier. La seule contrainte imposée au client par le Code civil Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (art. 2117) est de ne pas nuire au déroulement des travaux. Ceci vise un meilleur équilibre entre les deux parties : assurer la protection du client, sans imposer un fardeau trop lourd à l’entrepreneur.

  • Vous êtes victime d'une fraude. Ne tardez pas à porter plainte au service de police de votre municipalité ou à la Sûreté du Québec Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

    La RBQ n'a pas de pouvoir dans ces cas, mais nous vous invitons à nous transmettre votre plainte par écrit en remplissant le formulaire de plainte. Si votre entrepreneur a une licence en règle, votre plainte sera déposée à son dossier. Dans notre Loi, il est écrit qu'un entrepreneur en règle doit mériter la confiance du public.

    Si vous êtes victime de fraude, n'hésitez pas à porter plainte au service de police de votre municipalité ou à la Sûreté du Québec. En effet, les fraudeurs comptent sur le silence de leurs victimes qui trop souvent tardent à dénoncer un fraudeur, soit parce qu’elles ont honte de s'être fait avoir, ou parce qu’elles craignent de communiquer avec les forces policières. En parlant de votre situation à un policier, vous contribuerez ainsi à mettre fin aux agissements de ces faux entrepreneurs sans scrupule.

    Le cautionnement de licence vise à indemniser les consommateurs qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

    Le 25 juin 2008, lors de l’entrée en vigueur du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, le cautionnement de licence a progressivement remplacé le cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds. Le nouveau cautionnement assure une meilleure protection aux consommateurs.

     

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