Régie du bâtiment du Québec.

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Foire aux questions (FAQ)

Général pour le citoyen

  • Selon la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., la mission de la RBQ est d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment. C’est la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation qui est chargée de l’application des lois administrées par la RBQ devant l’Assemblée nationale. 

    La RBQ délivre et modifie les licences d’entrepreneur et de constructeur-propriétaire. Dans chaque cas, elle s’assure d’abord de leur compétence et de leur probité. L’entrepreneur doit fournir un cautionnement de licence, qui constitue une garantie d’indemnisation du consommateur pour certains préjudices.

    La RBQ exerce sa surveillance principalement par le suivi des détenteurs de licence, la détection de travaux de construction effectués sans licence et le suivi des garanties financières rattachées aux nouvelles constructions résidentielles. Elle ne supervise pas le travail, mais vérifie dans quelle mesure les détenteurs de licence et les propriétaires assument leurs responsabilités. Elle a pour rôle de surveiller ceux qui ne s’acquittent pas adéquatement de leurs obligations.

  • Pour toute situation représentant un danger pour la sécurité du public, vous pouvez communiquer avec notre service d’urgence au 1 800 361-0761.

    Pour toute autre irrégularité que vous souhaitez porter à notre attention, vous pouvez remplir le formulaire de plainte concernant la sécurité d'un bâtiment ou d'une installation.

  • La RBQ renseigne les entrepreneurs, les constructeurs-propriétaires et les propriétaires ou exploitants de bâtiment sur les normes du Code de construction et du Code de sécurité.

    Pour obtenir des renseignements sur les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété, vous devez vous adresser à votre municipalité.

    À cet effet, si vous désirez consulter des ouvrages de référence, vous pouvez vous référer au guide de Construction de maison à ossature de bois – Canada Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. publié par la Société d’habitation et de logement du Canada (SCHL).

  • Puisque vous êtes locataire, nous vous invitons à joindre la Régie du logement Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui vous guidera dans vos démarches.

  • La RBQ s’occupe de la qualité des travaux de construction. Pour ce qui est de l’insalubrité et de la moisissure, vous devrez contacter votre municipalité ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

  • Ce sont les municipalités qui peuvent vous renseigner sur les heures prévues de début et de fin des travaux de construction.

  • Depuis 1999, la plupart des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par un plan de garantie obligatoire. Cela signifie que pour vous vendre ce genre de bâtiment, votre entrepreneur doit avoir inscrit votre future propriété auprès d'un administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan de garantie a pour objet d'assurer l'exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part de votre entrepreneur.

    Ainsi, si votre bâtiment est couvert, vous pourrez bénéficier de protections et d'indemnités. Pour savoir si le type de bâtiment que vous désirez acquérir est visé par ce Plan et quelles sont les protections offertes, nous vous invitons à consulter la section Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

    Pour savoir si votre entrepreneur est qualifié pour vous vendre et construire un bâtiment visé par le Plan de garantie, consultez notre Registre des détenteurs de licence Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

  • Le constructeur-propriétaire est une personne physique ou morale qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction à sa propriété (maison unifamiliale ou bâtiment destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille).

    Certaines exemptions permettent d’agir comme un constructeur-propriétaire sans demander de licence à la RBQ. Ainsi, lorsque vos travaux de construction ne concernent que la rénovation, la réparation ou l’entretien de votre propriété et qu’ils sont estimés à moins de 20 000 $ par projet, vous êtes exempté de l’obligation de posséder une licence de constructeur-propriétaire. Toutefois, les travaux réalisés ne doivent pas avoir de lien entre eux (ex : changer les fenêtres et remplacer le revêtement de la toiture peuvent être considérés comme 2 projets distincts). Dans la plupart des autres cas, vous devrez demander cette licence. La liste de toutes les exemptions à la détention d’une licence de constructeur-propriétaire est présentée dans le Règlement d’application de la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

  • L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire n’ont pas à être titulaires d’une licence pour exécuter des travaux de construction sur une exploitation agricole où travaillent habituellement l’exploitant lui-même ou moins de 3 salariés embauchés de façon continue.

    Une exploitation sera considérée comme une exploitation agricole dans la mesure où sa principale activité consiste dans la mise en valeur du milieu naturel pour en tirer un produit agricole.

    Pour déterminer si vous êtes en présence d’une exploitation agricole, il peut être utile de demander si l’exploitation détient une carte d’enregistrement délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

    Il est important de noter que cette exemption ne s’applique pas à l’entrepreneur et au constructeur-propriétaire qui exécutent des travaux de construction sur une installation destinée à utiliser ou distribuer du gaz ou sur une installation électrique.

  • Le constructeur-propriétaire est une personne physique ou morale qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Il ne le fait que pour répondre à ses propres besoins et non pas dans le but de tirer un profit de l'exécution même des travaux. Certaines exemptions permettent d'agir comme un constructeur-propriétaire sans demander de licence à la Régie du bâtiment. Ainsi, lorsque vos travaux de construction ne concernent que la rénovation, la réparation ou l'entretien de votre propriété et qu’ils sont estimés à moins de 20 000 $, vous êtes exempté de l'obligation de posséder une licence de constructeur-propriétaire. Dans la plupart des autres cas, vous devrez demander cette licence. Nous vous invitons à lire notre Règlement d'application de la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Sur ce dernier apparaît la liste des exemptions de détenir une licence de constructeur-propriétaire.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, communiquez avec nous.

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