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Foire aux questions (FAQ)

Augmentation du cautionnement

  • Le cautionnement de licence est une garantie financière que l’entrepreneur obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Pour obtenir une licence de la RBQ, l’entrepreneur doit obligatoirement avoir un cautionnement de licence. Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

    Exception

    La seule exception à cette exigence concerne les titulaires des sous-catégories de licence 1.1.1 ou 1.1.2 (Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe I et II). Ils ne sont pas visés par le cautionnement puisque c’est le plan de garantie qui indemnisera leurs clients en cas de préjudice.

  • La RBQ a modifié son Règlement sur la qualification professionnelle de façon à augmenter le montant des cautionnements afin de mieux indemniser les consommateurs.

    Nouveaux montants

    Les montants auparavant exigés étaient de 10 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 20 000 $ pour les entrepreneurs généraux. Depuis l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le 18 septembre 2016, le montant de la caution est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux.

  • Pour mieux protéger les consommateurs par des montants d’indemnisation qui reflètent mieux leurs besoins et la réalité.

  • Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 18 septembre 2016. À compter de cette date, il faut compter une période transitoire d’une année afin que tous les entrepreneurs soient cautionnés sous les nouveaux montants.

    En effet, les entrepreneurs doivent faire parvenir leur cautionnement de licence ou un avenant de celui-ci lors du paiement annuel pour le maintien de leur licence. Ce moment varie d’un entrepreneur à l’autre.

  • Pendant la période de transition, certains entrepreneurs seront cautionnés selon les montants de l’ancien règlement, alors que d’autres seront déjà soumis au nouveau règlement.

    À compter du 18 septembre 2017, tous les entrepreneurs détiendront le nouveau montant du cautionnement.

    Voici deux exemples qui vous aideront à déterminer les montants de la caution détenus par les entrepreneurs pendant la période transitoire.

    Exemple 1: Entrepreneur cautionné selon les montants de l’ancien règlement

    Le 18 septembre 2016, le nouveau règlement entre en vigueur. Le 10 octobre 2016, vous signez un contrat avec l’entrepreneur général ABC pour des travaux à votre domicile. Le 15 novembre 2016, l’entrepreneur général ABC effectue son paiement annuel de maintien de licence et doit fournir à la RBQ son nouveau cautionnement, soit 40 000 $. En mars 2017, vous découvrez un problème avec les travaux effectués par ABC.

    Si votre déclaration est admissible au cautionnement, le montant maximal auquel vous auriez droit est de 20 000 $ puisque votre entrepreneur était sous l’ancien cautionnement lorsque vous avez signé un contrat avec lui.

    Figure 1: Entrepreneur cautionné selon les montants de l’ancien règlement

    Exemple 2: Entrepreneur cautionné selon les montants du nouveau règlement

    Le 18 septembre 2016, le nouveau règlement entre en vigueur. Le 10 septembre 2016, l’entrepreneur général ABC effectue son paiement annuel de maintien de licence et doit fournir à la RBQ son nouveau cautionnement, soit 40 000 $. Le 15 octobre 2016, vous signez un contrat avec l’entrepreneur général ABC pour des travaux à votre domicile. En mars 2017, vous découvrez un problème avec les travaux effectués par ABC.

    Si votre déclaration est admissible au cautionnement, le montant maximal auquel vous auriez droit est de 40 000 $ puisque votre entrepreneur était sous le nouveau cautionnement lorsque vous avez signé un contrat avec lui.

    Figure 2: Entrepreneur cautionné selon les montants du nouveau règlement

  • Pour connaître le nom de la compagnie de caution et le montant de la caution, communiquez avec nous en utilisant les coordonnées de la page Nous joindre.

  • Consultez les rubriques sur le cautionnement qui touchent le citoyen pour plus d’informations.

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