Régie du bâtiment du Québec.

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Équipements pétroliers

Tarification

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) tarifie :

  • la délivrance ou le renouvellement d'un permis
  • la demande de reconnaissance
  • la demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou de renouvellement d'une approbation.

Le prix du permis, qui est valide 2 ans, comporte un montant de base auquel s’ajoute un montant selon la capacité d’entreposage du réservoir (en litre).

Les droits exigibles pour les permis dont la durée est inférieure à 24 mois sont calculés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la RBQ, sans toutefois être inférieurs à 99,99 $ par année.

Conformément à l’article 153 de la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (L.R.Q., c.B-1.1), les droits de permis prévus à l’article 130 du Code de sécuritéCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. sont indexés au 1er janvier de chaque année. Cette majoration correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. 

La majoration s'applique également aux frais d’une demande de reconnaissance pour devenir une personne reconnue et aux frais d’une demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou son renouvellement. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la réglementation et est indexée le 1er janvier de chaque année.

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

Droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis d’une durée de 24 mois
Activités visées Droits
Montant de base 152,92 $
Montant additionnel pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers (consultez le tableau Montant à payer en fonction de la capacité en litres) 47,05 $
jusqu' à un maximum de 2941,00 $
Droits exigibles du permis d’une durée de moins de 24 mois
Activités visées Droits
Calcul du montant Au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la RBQ
Montant minimum 99,99 $
Frais pour une demande de reconnaissance (personne reconnue)
Description Frais
Frais exigibles pour le traitement d'une demande de reconnaissance pour devenir personne reconnue 588,21 $
Demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou de renouvellement d'une approbation 
Description Frais
Frais exigibles pour la demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d'une telle approbation 2107,68 $

Montant à payer en fonction de la capacité en litres 2017

Durée 24 mois
Tarif de base (152,92 $) + 47,05 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d'entreposage
Capacité en litres Droits

1 à 10 000

199,97 $

10 001 à 20 000

247,02 $

20 001 à 30 000

294,07 $

30 001 à 40 000

341,12 $

40 001 à 50 000

388,17 $

50 001 à 60 000

435,22 $

60 001 à 70 000

482,27 $

70 001 à 80 000

529,32 $

80 001 à 90 000

576,37 $

90 001 à 100 000

623,42 $

100 001 à 110 000

670,47 $

110 001 à 120 000

717,52 $

120 001 à 130 000

764,57 $

130 001 à 140 000

811,62 $

140 001 à 150 000

858,67 $

150 001 à 160 000

905,72 $

160 001 à 170 000

952,77 $

170 001 à 180 000

999,82 $

180 001 à 190 000

1046,87 $

190 001 à 200 000

1093,92 $

200 001 à 210 000

1140,97 $

210 001 à 220 000

1188,02 $

220 001 à 230 000

1235,07 $

230 001 à 240 000

1282,12 $

240 001 à 250 000

1329,17 $

250 001 à 260 000

1376,22 $

260 001 à 270 000

1423,27 $

270 001 à 280 000

1470,32 $

280 001 à 290 000

1517,37 $

290 001 à 300 000

1564,42 $

300 001 à 310 000

1611,47 $

310 001 à 320 000

1658,52 $

320 001 à 330 000

1705,57 $

330 001 à 340 000

1752,62 $

340 001 à 350 000

1799,67 $

350 001 à 360 000

1846,72 $

360 001 à 370 000

1893,77$

370 001 à 380 000

1940,82 $

380 001 à 390 000

1987,87 $

390 001 à 400 000

2034,92 $

400 001 à 410 000

2081,97 $

410 001 à 420 000

2129,02 $

420 001 à 430 000

2176,07 $

430 001 à 440 000

2223,12 $

440 001 à 450 000

2270,17 $

450 001 à 460 000

2317,22 $

460 001 à 470 000

2364,27 $

470 001 à 480 000

2411,32 $

480 001 à 490 000

2458,37 $

490 001 à 500 000

2505,42 $

500 001 à 510 000

2552,47 $

510 001 à 520 000

2599,52 $

520 001 à 530 000

2646,57 $

530 001 à 540 000

2693,62 $

540 001 à 550 000

2740,67 $

550 001 à 560 000

2787,72 $

560 001 à 570 000

2834,77 $

570 001 à 580 000

2881,82 $

580 001 à 590 000

2928,87 $

590 001 et plus

2941,00 $

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Du 1er janvier au 31 décembre 2018

Droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis d’une durée de 24 mois
Activités visées Droits
Montant de base 155,21 $
Montant additionnel pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers (consultez le tableau Montant à payer en fonction de la capacité en litres) 47,76 $
jusqu' à un maximum de 2 985,00 $
Droits exigibles du permis d’une durée de moins de 24 mois
Activités visées Droits
Calcul du montant Au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la RBQ
Montant minimum 101,49 $
Frais pour une demande de reconnaissance (personne reconnue)
Description Frais
Frais exigibles pour le traitement d'une demande de reconnaissance pour devenir personne reconnue 597,03 $
Demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou de renouvellement d'une approbation 
Description Frais
Frais exigibles pour la demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d'une telle approbation 2 139,30 $

Montant à payer en fonction de la capacité en litres 2018

Durée 24 mois
Tarif de base (155,21 $) + 47,76 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d'entreposage
Capacité en litres Droits

1 à 10 000

202,97 $

10 001 à 20 000

250,73 $

20 001 à 30 000

298,49 $

30 001 à 40 000

346,25 $

40 001 à 50 000

394,01 $

50 001 à 60 000

441,77 $

60 001 à 70 000

489,53 $

70 001 à 80 000

537,29 $

80 001 à 90 000

585,05 $

90 001 à 100 000

632,81 $

100 001 à 110 000

680,57 $

110 001 à 120 000

728,33 $

120 001 à 130 000

776,09 $

130 001 à 140 000

823,85 $

140 001 à 150 000

871,61 $

150 001 à 160 000

919,37 $

160 001 à 170 000

967,13 $

170 001 à 180 000

1 014,89 $

180 001 à 190 000

1 062,65 $

190 001 à 200 000

1 110,41 $

200 001 à 210 000

1 158,17 $

210 001 à 220 000

1 205,93 $

220 001 à 230 000

1 253,69 $

230 001 à 240 000

1 301,45 $

240 001 à 250 000

1 349,21 $

250 001 à 260 000

1 396,97 $

260 001 à 270 000

1 444,73$

270 001 à 280 000

1 492,49 $

280 001 à 290 000

1 540,25 $

290 001 à 300 000

1 588,01 $

300 001 à 310 000

1 635,77 $

310 001 à 320 000

1 683,53 $

320 001 à 330 000

1 731,29 $

330 001 à 340 000

1 779,05 $

340 001 à 350 000

1 826,81 $

350 001 à 360 000

1 874,57 $

360 001 à 370 000

1 922,33$

370 001 à 380 000

1 970,09 $

380 001 à 390 000

2 017,85 $

390 001 à 400 000

2 065,61 $

400 001 à 410 000

2 113,37 $

410 001 à 420 000

2 161,13 $

420 001 à 430 000

2 208,89 $

430 001 à 440 000

2 256,65 $

440 001 à 450 000

2 304,41 $

450 001 à 460 000

2 352,17 $

460 001 à 470 000

2 399,93 $

470 001 à 480 000

2 447,69 $

480 001 à 490 000

2 495,45 $

490 001 à 500 000

2 543,21 $

500 001 à 510 000

2 590,97 $

510 001 à 520 000

2 638,73 $

520 001 à 530 000

2 686,49 $

530 001 à 540 000

2 734,25 $

540 001 à 550 000

2 782,01 $

550 001 à 560 000

2 829,77 $

560 001 à 570 000

2 877,53 $

570 001 à 580 000

2 925,29 $

580 001 à 590 000

2 973,05 $

590 001 et plus

2 985,00 $

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