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Équipements pétroliers

Faire reconnaître un programme de contrôle de la qualité

Vous pouvez faire reconnaître un programme de contrôle de qualité par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce programme vous dispense de fournir une attestation de conformité au Code de sécurité à la RBQ lors des vérifications périodiques obligatoires.

Conditions exigées

Pour que la RBQ approuve les programmes de contrôle de qualité, des conditions sont exigées :

  • Le programme comporte un processus de vérification de la performance de l’équipement pétrolier à risque élevé qui offre un niveau de qualité et de sécurité au moins équivalent à celui recherché par le Code de sécurité.
  • Le propriétaire doit transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et le registre des inspections signés par un ingénieur ou un technologue professionnel.
  • Le propriétaire doit aviser sans délai la RBQ de toute modification aux renseignements et aux documents fournis.

Faire une demande

Votre demande doit comprendre :

  • une copie du programme signé
  • une liste des sites avec la description des équipements pétroliers à risque élevé qui s’y trouvent
  • la liste des numéros des permis d’utilisation associés à chaque site
  • le nom de la personne responsable du programme et de celle qui est chargée de la vérification de la conformité des équipements pétroliers ainsi que :
    • le numéro de membre de leur ordre professionnel
    • le nombre d’années d’expérience qu’elles ont acquises dans des activités reliées à l’inspection, à la surveillance ou à la conception d’installations d’équipements pétroliers
  • l’évaluation des ressources financières affectées au programme
  • une déclaration de votre engagement à mettre en œuvre le programme dès son approbation et à transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et un registre des inspections
  • une attestation de la véracité des renseignements fournis signée par le propriétaire.
  • les frais exigibles.

Transmettez votre demande à la RBQ par la poste à l’équipe des Équipements pétroliers.

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