Régie du bâtiment du Québec.

Norme sur les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol

Article(s): 8.62, 5° a) du chapitre VIII, Installation d'équipements pétroliers, du Code de construction

L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut ériger une digue autour d’un réservoir hors sol, sauf si elle satisfait aux exigences suivantes:

[…]

5° son côté intérieur et le fond de la cuvette de rétention doivent être étanches aux produits pétroliers et, à cette fin, l’étanchéité doit être assurée soit par:

a) une membrane protégée des charges et de l’incendie conforme aux exigences de la norme ULC/ORDC58.9, «Secondary Containment Liners for Underground and Aboveground Flammable and Combustible Liquid Tanks», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada

[...]

Intervenants concernés: Concepteurs, installateurs et personnes reconnues en équipements pétroliers.

Date de publication: 11 décembre 2015

Contexte

L'article 8.62 du chapitre VIII, Installation d'équipements pétroliers, du Code de construction, prescrit diverses méthodes d'érection d'une digue sous et autour d'un réservoir hors sol. La présente publication a pour objectif d’apporter quelques précisions concernant l'exigence du paragraphe a) de l'alinéa 5°, où l'on retrouve une référence à la norme ULC/ORD-C58.9-1997 «Secondary Containment Liners for Underground and Aboveground Flammable and Combustible Liquid Tanks». À la suite du retrait de cette norme par ULC le 31 mars 2009, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne peut plus exiger que les membranes de confinement secondaire y soient conformes. Toutefois, le 18 mai 2012, ULC annonçait la publication de la première édition de la norme CAN/ULC-S668-12, «Norme sur les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol». Cette norme nationale du Canada a été élaborée et approuvée par le comité ULC sur les réservoirs de stockage non métalliques stationnaires pour les liquides inflammables et combustibles.

En conséquence, la RBQ annonce que la norme CAN/ULC-S668 remplace désormais l'autre document reconnu (other recognized document) ULC/ORD-C58.9, afin de satisfaire à l’article 8.62, 5° a) du chapitre VIII, Installation d'équipements pétroliers, du Code de construction.

De plus, étant donné qu'ULC ne prévoit pas développer de programme de certification pour la norme CAN/ULC-S668, la RBQ exige donc que le concepteur, l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire obtienne de la part du fabricant de la membrane de confinement secondaire un certificat de conformité affirmant que le produit satisfait aux exigences de la norme. Ce certificat devra être mis à la disposition de la RBQ ou d'une personne reconnue.

Norme CAN/ULC-S668: précisions supplémentaires
Extrait du Bulletin no 2012-09, publié par l'organisme ULC, le 18 mai 2012

«La présente norme énonce les exigences minimales pour les propriétés et le rendement des matériaux des membranes utilisées pour le confinement secondaire en dessous et autour des réservoirs de stockage de liquides inflammables et combustibles hors sol. Ces membranes sont conçues pour être installées de façon permanente dans le but de contenir temporairement les déversements ou les fuites de produits. En cas de déversement, l'élimination et le nettoyage du produit doivent se faire dans une période ne dépassant pas 14 jours.

Ces membranes de confinement secondaire ne sont pas conçues pour le stockage de longue durée ou permanent de produits qui se sont déversés ou qui ont fui. Il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats de surveillance et de nettoyage et d'adopter de bonnes pratiques d'installation et d'utilisation conformément aux codes et règlements de l'autorité compétente. En cas de déversement ou de fuite de produit, les membranes de confinement secondaire doivent être réévaluées conformément aux exigences de l'autorité compétente. Une membrane de confinement secondaire est définie dans la présente norme comme étant de l'un des types suivants:

  • renforcées – toiles enduites ou films polymères appliqués sur supports textiles
  • non renforcées – films polymères ou panneaux en polymère extrudés; et
  • projetées – membranes de confinement secondaire destinées à être installées sur place à l'aide de matériel de pulvérisation et nécessitant un géotextile ou autre matériau de base comme support.»

Il est possible de commander la norme CAN/ULC-S668-12 à partir du magasin en ligne ULC sur le site WebCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
© Gouvernement du Québec 2017Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec