Régie du bâtiment du Québec.

Article 111 - Interprétation du Code de sécurité

Article(s): 111 du chapitre VI, Installation d’équipements pétroliers, du Code de sécurité du Québec

Intervenants concernés: propriétaires, utilisateurs, concepteurs, installateurs et personnes reconnues dans le domaine des équipements pétroliers

Date de publication: 27 août 2013

La page ci-dessous vise à préciser l’application de l’article 111 du chapitre VI du Code de sécurité Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. à l’égard de la conformité à une norme technique applicable à une installation d’équipements pétroliers.

Les normes minimales de sécurité, d’état, d’entretien, d’utilisation et d’exploitation applicables à toute installation d’équipements pétroliers ou tout équipement pétrolier sont fixées par le chapitre VI du Code de sécurité (Code). Ce principe est inscrit dans le premier alinéa de l’article 111 du Code. Il indique que le Code s’applique à toute installation d’équipements pétroliers visée par la Loi sur le bâtiment et son règlement d’application.

Équipement pétrolier installé ou modifié avant le 1er avril 2007

Le deuxième alinéa de l’article 111 énonce toutefois une exception pour une installation ou un équipement pétrolier installé ou modifié avant le 1er avril 2007. Cette exception concerne seulement les dispositions du Code exigeant de satisfaire à une norme technique élaborée par un organisme, par exemple:

  • la norme CSA B139-2004 à l’article 158 élaborée par CSA
  • la norme CAN/ULC-S612-1999 à l’article 233 élaborée par ULC.

Ainsi, un équipement pétrolier installé ou modifié avant le 1er avril 2007 est présumé respecter une telle disposition, si au moment de son installation ou de sa modification, il était conforme à la norme technique qui lui était applicable.

Application d’une norme technique

Pour être applicable, une norme technique doit avoir été édictée par un règlement du gouvernement du Québec. Par exemple:

Notez qu’une municipalité peut également avoir édicté une réglementation, indépendamment des règlements décrétés par le gouvernement du Québec.

Exemples

Ainsi, en vertu du Code, la norme technique dictant l’état actuel d’un boyau de distributeur de carburant installé après le 1er avril 2007 est l’édition 1999 de la norme CAN/ULC-S612.

Pour un même boyau installé entre le 11 juillet 1991 et le 13 novembre 2003, c’est l’édition M1983 de la norme CAN/ULC-S612 édictée par le Règlement sur les produits et les équipements pétroliers du MRN en vigueur pendant cette période qui dicte son état actuel.

Cas particulier: la norme CSA B139

Ceci nous amène au cas particulier de l’application de l’article 158 du chapitre VI du Code de sécurité. Cet article réfère à l’édition 2004 de la norme CSA B139 pour les installations intérieures alimentant le moteur d’une génératrice ou un système de chauffage au mazout.

Pour un système d’entreposage installé entre le 30 avril 1999 et le 31 mars 2007, c’est l’édition 1991 de la norme CSA B139 qui s’applique, tel que le prescrit le Règlement sur les produits et les équipements pétroliers du MRN.

Pour un système d’entreposage installé avant le 30 avril 1999, la norme technique applicable varie selon la période de construction ou de transformation du bâtiment abritant une installation et selon le type d’équipement (système de chauffage au mazout ou moteur d’une génératrice).

Tableau 1: Référence à la norme CSA B139 pour une installation alimentant un système de chauffage
Période de construction ou de transformation du bâtiment abritant l’installation Réglementation pouvant s’appliquer au bâtiment Articles applicables à l’installation Référence à la norme CSA B139
Avant le 1er décembre 1976 Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics 44 Aucune
Du 1er décembre 1976
au 24 mai 1984
Le Code du bâtiment du Québec 6.2.1.1.
9.19.
9.32.
Édition 1971
Du 25 mai 1984
au 17 juillet 1986
Le Code national du bâtiment 1980 (version Québec modifiée) 6.2.1.2.1)
9.21.1.5.
9.21.5.2.
9.34.2.3.
9.34.3.6.
Édition 1976
Du 18 juillet 1986
au 10 novembre 1993
Le Code national du bâtiment du Canada 1985 (version Québec modifiée) 6.2.1.3. 1)
8.2.2.10. 3)
Édition 1976
Du 11 novembre 1993
au 29 avril 1999
Le Code national du bâtiment du Canada 1990 (version Québec modifiée) 6.2.1.4. 1)
8.2.2.11. 1)
Édition 1991
Du 30 avril 1999
au 31 mars 2007
Règlement sur les produits et les équipements pétroliers du MRN 83.1 Édition 1991
Tableau 2: Référence à la norme CSA B139 pour une installation alimentant un moteur de génératrice
Période de construction ou de transformation du bâtiment abritant l’installationRéglementation pouvant s’appliquer au bâtimentArticles applicables à l’installation Référence à la norme CSA B139
Avant le 1er décembre 1976Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics AucunAucune
Du 1er décembre 1976
au 24 mai 1984
Le Code du bâtiment du QuébecAucunAucune
Du 25 mai 1984
au 17 juillet 1986
Le Code national du bâtiment 1980 (version Québec modifiée)3.2.8.4. 1)Édition 1976 (référence de la CSA-C282)
Du 18 juillet 1986
au 10 novembre 1993
Le Code national du bâtiment du Canada 1985 (version Québec modifiée) 3.2.7.4. 1)Édition 1976 (référence de la CSA-C282)
Du 11 novembre 1993
au 29 avril 1999
Le Code national du bâtiment du Canada 1990 (version Québec modifiée) 3.2.7.5.Édition 1976 (référence de la CSA-C282)
Du 30 avril 1999
au 31 mars 2007
Règlement sur les produits et les équipements pétroliers du MRN83.1Édition 1991

Certains bâtiments non assujettis

Il est à noter que certains bâtiments pourraient, au moment de leur construction ou de leur transformation, ne pas avoir été assujettis aux codes ou aux règlements auxquels les tableaux 1 et 2 font référence.

Par exemple, dans le cas des établissements d’usage uniquement industriel, qui ne sont pas assujettis au chapitre Bâtiment du Code de construction (seuls les établissements industriels ayant d’autres usages principaux sont assujettis), le code CSA B139 n’est pas applicable à l’installation intérieure alimentant le moteur d’une génératrice ou un système de chauffage au mazout. En effet, aucun règlement du gouvernement du Québec n’y référait.

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