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Règlement des litiges

Le cautionnement de licence peut augmenter la confiance entre vous et votre client, surtout lorsqu’aucune réclamation ou plainte n’est inscrite à votre dossier d’entrepreneur.

Si un litige survenait, le cautionnement de licence pourrait indemniser le consommateur ayant subi un préjudice. Voici le mécanisme pouvant mener à un recours au cautionnement.

Une réclamation est inscrite à votre dossier

Le consommateur vous signifie son mécontentement soit verbalement, soit par une mise en demeure.

Scénario 1

Le litige se règle à la suite des démarches entreprises.

Scénario 2

Le litige est sans entente entre les parties et le consommateur entreprend des recours légaux. Si le consommateur obtient un jugement favorable et qu’il le fait parvenir à la Régie, celle-ci ouvrira un dossier de réclamation menant au paiement d’une indemnisation en vertu du cautionnement de licence, et ce, si le litige porte sur des travaux de construction autres que ceux assujettis au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Une plainte est déposée à la RBQ

Dans le cas où le client dépose une plainte à la Régie, celle-ci vous écrit afin de connaître vos intentions.

Scénario 1

Le litige se règle à la suite des démarches entreprises.

Scénario 2

Le litige est sans entente entre les parties et la Régie indique au consommateur la façon de faire une réclamation en vertu du cautionnement de licence. Si le consommateur obtient un jugement favorable, la Régie ouvrira un dossier de réclamation menant au paiement d’une indemnisation en vertu du cautionnement de licence, et ce, si le litige porte sur des travaux de construction autres que ceux assujettis au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

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